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Étiquette : Sanctions
L'article expose un litige suite à l'annulation d'une vente immobilière pour vices cachés. Les acheteurs se sont battus en justice pour récupérer leur argent, mais le notaire refuse de restituer la somme, invoquant des conditions suspensives non remplies par le vendeur. Conseils pour éviter de tels problèmes inclus. Les lecteurs sont invités à commenter.
Le printemps voit fleurir les rapports annuels des professions notariales, mais le seul point de vue propagé est celui de la profession. L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) offre un regard différent, porté par des victimes de notaires, et publie son propre rapport indépendant, invitant à une vision plus critique sur les notaires.
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Maître Romain Daubié, avocat au barreau de Lyon, évoque dans cet article (lien externe) que "dès la fin des années 1990, la jurisprudence constante prévoit que c’est au professionnel qu’il incombe de prouver la bonne exécution de son obligation de conseil et d’information (Cass,1erciv, 03.02.1998, n°96-13.201)". Il conclut son article: "les dernières jurisprudences permettent d’affiner … Lire la suite
Si vous connaissez un notaire qui pourrait avoir commis une faute pénale, civile ou déontologique, informez-nous. L'Observatoire indépendant recense les cas problématiques pour combler les lacunes du Conseil Supérieur du Notariat. Il permet de rassembler les témoignages et d'aider les victimes. Pour transmettre le nom d'un notaire malhonnête de manière anonyme, utilisez l'adresse notaireabusif@yahoo.com.
En France, le procureur de la République représente le ministère public et poursuit les infractions pénales. Des conflits d'intérêt ont été relevés, pouvant affecter l'impartialité des procureurs. Cela pourrait entraîner un manque de confiance dans la justice et nuire aux sanctions. Des mesures de prévention, comme la récusation du procureur et le contrôle hiérarchique, sont suggérées.
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
https://youtu.be/RoPGais_A8E L'émission le comptoir de l'info évoquait la sortie du livre Manifeste contre les notaires.
De nombreux rapports institutionnels et gouvernementaux mettent en cause la légitimité du monopole notarial ou les manquements disciplinaires. Ces rapports ne sont pas portés à la connaissance du Grand Public. Pourtant, ils nous éclairent sur des problématiques récurrentes auxquelles sont confrontés chaque années des centaines voir des milliers de français. Ci-dessous une liste non exhaustive … Lire la suite
Marie-Anne Pieri, notaire et conseillère territoriale du groupe Per l'Avvene (droite régionaliste) à l'Assemblée de Corse, a été condamnée en juin 2019 à Bastia à deux ans de prison avec sursis et 50000 euros d'amende pour abus de biens sociaux. Il lui était reproché de s’être versé, en 2015 et 2016, des rémunérations jugées excessives … Lire la suite
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