Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Observatoire Indépendant du Notariat en France l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Édition du site 

Le présent site, accessible à l’URL www.oinf.fr (le « Site »), est édité par :

Philippe Chabert, résidant 24 rue Georges Brassens 49610 Mûrs-Érigné, de nationalité Française (France), né(e) le 06/01/1983,

Hébergement

Le Site est hébergé par la société WordPress, situé 60, 29e Rue 343 dollars É.-A. San Francisco, CA 94110 États-Unis d’Amérique, (contact téléphonique ou email : +18772733049).

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Philippe Chabert.

Protection des données

Aucune données recueillies sur ce site ne seront diffusées à des tiers sans votre accord.

Responsabilité

L’Observatoire Indépendant du Notariat en France comporte des informations et des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont été pas développés par l’éditeur. L’existence d’un lien du site http://www.oinf.fr vers un autre site Internet n’est pas pour autant une validation de son contenu. Il appartient à l’internaute de faire usage des informations recueillies sur le site http://www.oinf.fr avec un esprit critique.

Nous contacter 

Philippe Chabert
Par téléphone : 06 26 45 44 64
Par email : notaireabusif [@] yahoo.com
Par courrier : 24 rue Georges Brassens 49610 Mûrs-Érigné

IMPORTANT: prévention des atteintes à l’honneur

Pour couper cours à toute volonté diffamatoire susceptible de faire l’objet de procédures bâillons, l’éditeur de ce site, Philippe Chabert, invite les personnes qui se sentiraient injustement mises en cause à se manifester auprès de lui.

Tous propos qui « porteraient atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne » sont à bannir de la ligne éditorial de ce site et feront l’objet d’une suppression si les faits relayés relèvent effectivement de la diffamation. Ce site existe dans le respect des lois en vigueurs dans notre pays. Il ne saurait en être autrement.

Droit de réponse

Le droit de réponse permet à toute personne physique ou morale mise en cause dans un média (presse écrite, audiovisuelle, internet) de faire publier sa version des faits. Ce droit vise à garantir la liberté d’expression et à protéger la vie privée.

Conditions d’exercice du droit de réponse:

• Délai: 3 mois à compter de la publication des propos litigieux.
• Forme: La réponse doit respecter la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs. Elle ne doit pas dépasser 200 lignes et ne doit pas porter atteinte à des tiers.
• Envoi: La réponse doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la publication dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Publication de la réponse:

• Délai: 3 jours pour la presse écrite et internet, 8 jours pour l’audiovisuel.
• Emplacement: La réponse doit être publiée à la même place et dans les mêmes caractères que l’article original.
• Sanctions en cas de non-publication: Le directeur de la publication peut être poursuivi pénalement et condamné à une amende de 3750 euros.

Points importants:

• Le droit de réponse n’est pas conditionné à la preuve d’un préjudice ou d’une diffamation.
• La personne concernée est seule juge de la teneur de sa réponse.
• Le droit de réponse peut être exercé même si le contenu initial est positif.

Pour en savoir plus sur le droit de réponse, veuillez vous référer à cet article sur le site de l’avocate Murielle CAHEN.

Une information manquante?

Dans un soucis de progression constant et du respect des lois en vigueur, si vous constatez une mention légale manquante merci d’en informer l’éditeur au travers du formulaire de Contact.

En cas de litige, l’internaute s’adressera en priorité à Philippe Chabert pour trouver conjointement une solution amiable. À défaut, un conciliateur de justice sera saisi et ceci préalablement à toute action en justice.

Philippe Chabert étant déjà « blacklisté » par le parquet d’Angers, nul besoin d’aller emmerder le ministère public avec de nouvelles gamineries!

Génération des mentions légales par Legalstart et agrémentée par l’éditeur du site.

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