Le premier texte à évoquer un contrat d’assurance de la responsabilité des notaires est un décret du 2 novembre 1945 qui prévoit la souscription d’un contrat par le Conseil supérieur du notariat et par les Conseils régionaux;Vient ensuite le décret du 20 mai 1955 qui cette fois oblige les notaires à assurer leur responsabilité professionnelle; … Lire la suite →