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Étiquette : Défaut de conseil
Le printemps voit fleurir les rapports annuels des professions notariales, mais le seul point de vue propagé est celui de la profession. L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) offre un regard différent, porté par des victimes de notaires, et publie son propre rapport indépendant, invitant à une vision plus critique sur les notaires.
L'avocat parisien Arnaud Soton, avocat Fiscaliste au Barreau de Paris et Professeur de droit fiscal, nous partage cet article sur le site Village Justice. Une héritière assigne son notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un dispositif fiscal, le "pacte Dutreil", qui … Lire la suite
Un homme a eu un enfant d'un premier mariage, puis 2 autres avec sa nouvelle épouse. À son décès, la liquidation de la succession a posé problème. L'enfant du premier mariage s'est senti lésé et a demandé réparation, considérant avoir été mal conseillé par le notaire.
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Maître Romain Daubié, avocat au barreau de Lyon, évoque dans cet article (lien externe) que "dès la fin des années 1990, la jurisprudence constante prévoit que c’est au professionnel qu’il incombe de prouver la bonne exécution de son obligation de conseil et d’information (Cass,1erciv, 03.02.1998, n°96-13.201)". Il conclut son article: "les dernières jurisprudences permettent d’affiner … Lire la suite
Un article intéressant sur le site SeLoger évoque les conséquences d'une erreur de la part du notaire pour le client usager lorsque l'officier fait une mauvaise estimation d'un bien immobilier. L'article est visible en cliquant sur le logo ou ici. Analyse critique de cette article Tout d'abord, l'OINF constate que l'article y va avec des … Lire la suite
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
https://youtu.be/RoPGais_A8E L'émission le comptoir de l'info évoquait la sortie du livre Manifeste contre les notaires.
La cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un notaire à payer à sa cliente 400 000 € de dommages et intérêts pour avoir omis de recueillir le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectué par son épouse pour acheter une maison aux deux noms. Mécontent, le … Lire la suite
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