Article proposé par l’un de nos lecteur. L’OINF n’ayant pas eu accès aux documents procéduraux, il est à prendre avec la prudence qui s’impose et ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur en cas d’éléments trompeurs. Nous invitons la chambre interdépartementale des notaires bretons à s’exprimer sur cette affaire si elle le souhaite.

Saint-Brieuc – M. et Mme X.Y. se battent depuis plus de 15 ans pour récupérer leur argent après l’annulation d’une vente immobilière pour vices cachés. En 2009, ils avaient acheté une villa dans les Côtes-d’Armor dépourvue d’étanchéité laquelle, à la moindre pluie, se transformait en piscine au rez-de-chaussée. Après plusieurs expertises, ils obtiennent en justice l’annulation de la vente et la restitution du prix d’achat consigné chez le notaire.

En effet, les époux ont découvert le jour même de la signature que le prix de vente avait été consigné dans l’acte notarié et inscrit dans sa comptabilité. Cette mesure visait à répondre aux exigences d’une multitude de créanciers hypothécaires dont le notaire avait semble-t-il connaissance, mais que les acquéreurs, quant à eux, ignoraient totalement.

Cependant, le notaire qui a démissionné peu de temps avant le jugement se refuse de leur restituer l’argent. Malgré un jugement en leur faveur et une confirmation en appel, Me H. s’estime dégagée de toute obligation de restitution. Elle invoque le fait que le contrat de vente comportait des conditions suspensives qui n’ont pas été réalisées par le vendeur et se bornerai à ne pas vouloir appliquer la décision de la Cour d’Appel.

M. et Mme X.Y. dénoncent également des irrégularités dans la procédure. Ils s’interrogent sur le fait que le notaire a omis de mentionner l’existence d’un séquestre dans l’acte de vente et que l’avocate qui les représentait dans la procédure judiciaire n’a pas non plus signalé ce fait au tribunal.

Face à cette situation, M. et Mme X.Y. ont déposé plainte auprès du Procureur de la République et envisagent d’assigner le notaire en responsabilité civile. Ils espèrent ainsi enfin récupérer leur argent et obtenir justice.

Cette affaire met en lumière les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les acquéreurs immobiliers victimes de vices cachés. Il est important de bien se renseigner avant de signer un contrat de vente et de faire appel à un notaire compétent et indépendant.

Voici quelques conseils pour éviter les problèmes lors d’un achat immobilier :

• Faites expertiser le bien avant de l’acheter.
• Insérez une clause de réserves dans le contrat de vente.
• Faites appel à un notaire indépendant.
• Soyez vigilants vis-à-vis des conditions suspensives.
• N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’association UFC-Que Choisir.

En cas de litige, il est important de ne pas se laisser décourager et de se battre pour ses droits. Il existe des associations et des organismes qui peuvent vous aider et vous conseiller.

Note de l’Observatoire
À ce jour et après plusieurs tentatives, nous n’avons toujours pas compris pourquoi les acquéreurs n’ont pas fait appel à un Huissier de Justice pour faire appliquer la décision du Tribunal. C’est pourquoi, si vous souhaitez échanger d’avantage sur cette problématique, les commentaires sont ouverts en bas de l’article.

Appel à candidature pour avocat

Les époux X.Y. recherchent un avocat dans le Grand Ouest. Si vous êtes intéressés pour assurer leur défense, vous pouvez nous contacter et nous transmettrons. À savoir que le crédit de la maison est toujours au nom des époux.

• Témoignages de victimes