Le livre "La face cachée du notariat" suscite l'intérêt en dévoilant l'univers notarial. L'auteur prétend que les notaires sont proches des usagers et défendent des causes, mais cela est en décalage avec la réalité. Aucun média ne rapporte les affaires de notaires devant les tribunaux. Le livre est critiqué pour ses inexactitudes.
Les députés sont-ils les représentants du peuple ou du notariat?
Chère Madame UNTERMAIER, Après une réponse rapide à ma première question sur le non respect des lois par le notariat, je vous relance. Les médias et la Chancellerie semblent éviter le sujet. Les chiffres alarmants sur les procédures judiciaires impliquant des notaires sont ignorés. La réforme de 2022 ne résout pas les abus passés et la protection insuffisante des victimes. La profession semble protéger ses brebis galeuses au détriment des victimes. J'attends une réponse transparente relayée publiquement.
Le notaire prend sa retraite et passe le flambeau … à son fils!
Pierre Horvais, notaire aux Pieux, prend sa retraite après 47 ans d'exercice, passant le flambeau à son fils Léo, devenant ainsi l'un des plus jeunes notaires associés de France. Léo, âgé de 26 ans, diplômé de l'École nationale de notariat de Rouen, est motivé pour apporter un vent de fraîcheur à l'étude des Pieux.
Notariat, procureurs et violences judiciaires
Les violences judiciaires englobent divers actes préjudiciables commis par le système judiciaire, affectant les citoyens de manière physique, psychologique, sociale et économique. La lutte contre ce fléau nécessite la sensibilisation des acteurs judiciaires, le renforcement des garanties procédurales et la reconnaissance des préjudices. La notion est encore débattue mais est reconnue comme un problème sérieux.
Workflow du notariat dans la gestion des plaintes de victimes
L'Observatoire Indépendant du Notariat a recueilli des témoignages sur le traitement des plaintes des victimes par les instances notariales. Un schéma de pratiques émerge des documents reçus, mettant en évidence des réponses évasives, des relances similaires et un manque de recours au médiateur. Les victimes sont encouragées à partager leurs expériences pour une meilleure compréhension.
Pour 100 balles t’a plus rien. Sauf peut-être un rendez-vous avec ton notaire…
Maître Geoffroy EMONNET affirme que le conseil de proximité chez le notaire est gratuit, contrairement aux prestations payantes évoquées par Bernard TRIGALLOU. Cependant, la question de la gratuité n'est pas clairement définie par la législation française, ce qui suscite des débats. Le notariat semble appliquer le "pro bono" plutôt que la gratuité.
Intelligence artificielle : entre menaces et perspectives
Le colloque "Enjeux de l'Intelligence Artificielle" a rassemblé des experts et des acteurs du monde du travail pour discuter des défis de l'IA. Les enjeux incluent le solutionnisme et le webcentrisme, les impacts sur l'emploi, les questions éthiques, le développement de nouvelles applications et l'émergence de nouveaux acteurs. Il est essentiel de développer une IA responsable, anticiper l'impact sur le travail et réformer l'éducation.
Le financement occulte de Maville.com par les notaires
Les publicités sponsorisées par le notariat suscitent des interrogations sur la nécessité de telles campagnes payantes. Cependant, ces annonces offrent une visibilité accrue, un ciblage précis, un budget flexible et des résultats mesurables au détriment des usagers de ce service public. L'OINF s'interroge sur la nécessité pour le notariat de faire des partenariats payant alors qu'il a un monopole dans de nombreux actes de la vie quotidienne.
Fiasco immobilier en Bretagne : les acquéreurs se battent pour récupérer leur argent conservé par le notaire
L'article expose un litige suite à l'annulation d'une vente immobilière pour vices cachés. Les acheteurs se sont battus en justice pour récupérer leur argent, mais le notaire refuse de restituer la somme, invoquant des conditions suspensives non remplies par le vendeur. Conseils pour éviter de tels problèmes inclus. Les lecteurs sont invités à commenter.
Légende de la fête du travail et des 2000 cloches
Une légende dit que compter les clochettes de muguet donne 4.000 clochettes, comme le nombre de dossiers des assureurs des notaires. Sur 4.000 clochettes, 2.000 vont en justice avec des frais de 10.000€ chacune. Le préjudice annuel pour les victimes est estimé à 20 millions d'euros. Joyeuse fête du travail!
Intelligence artificielle et regard sur les obstacles pour démocratiser les dérives notariales
L'Observatoire constate le silence des médias et politiques face aux problèmes notariaux affectant les Français. Les raisons possibles incluent le manque de sensibilisation, la crainte de représailles et le désintérêt. Les représailles potentielles pourraient inclure des campagnes de diffamation, des poursuites judiciaires et des pressions sur les employeurs. Pour sensibiliser, contacter d'autres acteurs, lancer une campagne ou porter plainte est recommandé.
Une veuve condamnée à payer une pension alimentaire à l’ex-femme de son mari décédé
Une femme suisse est condamnée à verser une pension alimentaire à l'ex-femme de son mari défunt, conforme à la convention de divorce. Le Tribunal fédéral confirme cette obligation et revalorise le montant à 14.000 francs suisses/mois. Les pensions cesseront uniquement au décès de l'ex-femme. Ce cas rare suppose des circonstances exceptionnelles en Suisse.
Augmentation des déclarations contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En 2023, les notaires ont transmis 3.242 déclarations de soupçon à TRACFIN, une hausse de 21% par rapport à 2022. L'immobilier résidentiel est le domaine principal. TRACFIN encourage les notaires à améliorer la qualité de leurs déclarations et prévoit de poursuivre ses actions de sensibilisation. Enjeux: lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, renforcer la formation des notaires, améliorer la qualité des déclarations.
Revirement de jurisprudence dans le cadre du partage judiciaire complexe : le rôle du juge et du notaire
La Cour de cassation a récemment assoupli la procédure de partage judiciaire complexe en permettant au juge de renvoyer les parties devant le notaire pour l'instruction des contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage. Cette nouvelle jurisprudence vise à fluidifier les procédures et à réduire leur durée, tout en préservant le pouvoir du juge de trancher les contestations.
Notaire à Angers: quand l’officier alcoolisé percute trois jeunes filles sur l’autoroute
Un notaire d'Angers a été condamné pour blessures involontaires aggravées à 2 ans de prison, dont 1 an avec sursis, et à une amende de 5.000 euros. Il a également écopé d'une interdiction de conduire pendant 5 ans et doit suivre un stage sur les dangers de l'alcool au volant. Philippe Chabert, l'éditeur du site, exprime sa consternation pour ne pas avoir été averti de cette audience au tribunal.
1er rapport indépendant sur les notaires de France
Le printemps voit fleurir les rapports annuels des professions notariales, mais le seul point de vue propagé est celui de la profession. L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) offre un regard différent, porté par des victimes de notaires, et publie son propre rapport indépendant, invitant à une vision plus critique sur les notaires.
La propriété immobilière : mythe ou réalité ?
La propriété immobilière semble simple, mais est en réalité complexe, soumise à des nuances et limitations. Le principe de l'accession stipule que le propriétaire du terrain devient également propriétaire des constructions. La propriété du sol est un attribut de l'État, et les propriétaires sont soumis à des limites et taxes. Comprendre ces subtilités est essentiel pour connaître les droits et devoirs des propriétaires, résoudre les litiges et avoir une vision précise de la propriété.
FLASH INFO: le dernier rapport du Médiateur des notaires est arrivé!
Le tout dernier rapport annuel du Médiateur du Notariat vient d'être publié. Contrairement au rapport de 2023, les chiffres du nombre de procédures judiciaires impliquant des notaires ne sont pas fournis, manquant de transparence. Le rapport a révélé des chiffres accablants de 2000 procédures judiciaires annuelles et souligné le manque de couverture médiatique sur ces problèmes.
Escroquerie
L'escroquerie est le fait de tromper une personne, la poussant à remettre des fonds ou des biens. Ce délit est punissable de cinq ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende. Il se divise en un aspect matériel et moral.
Chez les notaires, quand “Excès de Pouvoir” rime avec “Circulez y a rien à voir !”
La réunion du 27 mars 2024, initiée par Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil Supérieur du Notariat, a traité de l'avenir de l'INFN, du régime de retraite CRPCEN et de la nouvelle carte d'installation des notaires. Les organisations syndicales expriment leur mécontentement quant au mépris de la présidente et exigent le maintien du paritarisme. Autres préoccupations : licenciements, gestion financière de l'INFN.
Succession abandonnée, quel rôle pour les généalogistes et le silence des notaires?
Six ans après avoir appris sa succession abandonnée pour cause de trop nombreux héritiers et actif modeste, une habitante de Lourdes dénonce le manque de transparence du cabinet de généalogie, du notaire et de la Chambre des notaires. Le silence des notaires est regretté, laissant l'héritière lésée et soulevant des questions sur les obligations notariales.
Courrier à Reporters Sans Frontières
Le créateur de l'Observatoire Indépendant du Notariat en France sollicite un soutien pour améliorer la visibilité et la crédibilité de leur cause. L'observatoire vise à informer, défendre et promouvoir des pratiques notariales éthiques. Ils demandent de l'aide pour amener la question des dérives notariales dans le débat public, s'inquiétant du manque de réponse des médias à leurs demandes.
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
L'avocat parisien Arnaud Soton, avocat Fiscaliste au Barreau de Paris et Professeur de droit fiscal, nous partage cet article sur le site Village Justice. Une héritière assigne son notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un dispositif fiscal, le "pacte Dutreil", qui … Continuer à lire Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
À qui reviennent les intérêts sur les sommes immobilisées chez le notaire ?
La Cour des comptes a déjà épinglé certaines études qui prenaient quelques libertés avec ce principe. En effet, quand les fonds sont immobilisés plus de trois mois dans le cadre de successions plus compliquées, la somme doit être déposée sur d'autres comptes de la Caisse Des Consignations et les intérêts doivent revenir aux héritiers. Or, … Continuer à lire À qui reviennent les intérêts sur les sommes immobilisées chez le notaire ?
Poursuivis pour abus de faiblesse, un notaire de Loire-Atlantique et sa négociatrice relaxés faute d’éléments suffisants
Une femme de 88 ans en Ehpad après un AVC a été victime d'une vente immobilière douteuse. Une négociatrice immobilière a fait signer un compromis de vente pour un prix inférieur à la valeur réelle du bien, dont son mari était l'acquéreur. Malgré des troubles cognitifs avérés, le tribunal a relaxé les prévenus, soulevant des questions sur la protection des personnes vulnérables.
Recrutement / Partenariats
L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF), né d'une initiative citoyenne soutenue par des victimes de notaires malhonnêtes, est à la recherche d'un(e) 🔎Responsable du développement économique et d'un 🔎chargé de projet SEO pour l'accompagner dans sa mission d'information, de défense des droits des usagers et de promotion de pratiques notariales éthiques. A propos de … Continuer à lire Recrutement / Partenariats
« … ne souhaite pas être associée en tant que co-responsable potentiel d’une publication sur un sujet qui peut avoir des implications juridiques pour nous »
L'Observatoire du Notariat est sur le point de finaliser son premier rapport indépendant sur les notaires de France. Il parlera notamment de notaire, d'étude notariale, de droit de la famille, succession, donation, etc. Pour en assurer une certaine visibilité et alerter l'opinion public sur le fait que 5 à 6 notaires sont impliqués chaque jour … Continuer à lire « … ne souhaite pas être associée en tant que co-responsable potentiel d’une publication sur un sujet qui peut avoir des implications juridiques pour nous »
Du bordel testamentaire et successoral dans les familles recomposées
Un homme a eu un enfant d'un premier mariage, puis 2 autres avec sa nouvelle épouse. À son décès, la liquidation de la succession a posé problème. L'enfant du premier mariage s'est senti lésé et a demandé réparation, considérant avoir été mal conseillé par le notaire.
La faute et la responsabilité du Notaire : une exigence absolue de conseil et d’efficacité juridique
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Une Société de Financement de Procès pour être reconnu victime des négligences notariales?
Les sociétés de financement de procès (SFP) offrent un accès à la justice en avançant les frais de justice en échange d'une part des indemnités obtenues. Bien que cela permette de réduire le risque financier pour les justiciables, cela peut également entraîner des coûts élevés et des conflits d'intérêts potentiels. Le secteur du financement de procès est en expansion en France, mais il est crucial de bien comprendre ses implications.
Quand le notaire est joueur, les instances professionnelles sont moins souriantes que dans les magazines…
Vincent Chauveau, notaire à Nantes, a créé un jeu de société sur l'héritage mais a été cité par la Chambre des notaires pour publicité personnelle excessive. Après plusieurs années de procédure, la Cour d'Appel a annulé la sanction et condamné le conseil régional des notaires à verser 2000€ à Chauveau. L'Observatoire du Notariat critique cette affaire et pointe les contradictions dans la discipline notariale.
Il crie sur sa notaire à Thaon-les-Vosges et la qualifie d’incompétente : 500 € d’amende
Le quotidien Vosges Matin rapporte l'irruption d'un sexagénaire chez la notaire Maître Aliénor Guillaume en 2020, résultant en une condamnation à 1 000 € d’amende, dont 500 € avec sursis. La notaire aurait écrit des avis négatifs en ligne. Le journal questionne les réponses des institutions notariales et judiciaires face à ces plaintes.
Les notaires sentent-ils venir une mort prochaine ou nous prennent-ils tout simplement pour des idiots?
L'Observatoire des Notaires de France interpelle sur les relations suspectes entre le notariat et les médias, illustrées par l'article de Paris Match sur la stratégie du notariat. Les contenus, souvent perçus comme informatifs, semblent en réalité servir la promotion de cette profession, minant la confiance du public dans ces informations prétendument journalistiques.
Point d’étape / Bilan intermédiaire
Après avoir écrit un livre sur le notariat, l'auteur soulève le manque d'action des citoyens face aux problèmes notariaux. Il évoque les difficultés financières et de confiance envers la justice. Il mentionne des défaillances dans la surveillance des notaires et la difficulté de médiatiser les dérives notariales. Suite à une garde à vue, de nouveaux cas ont été révélés, poussant l'auteur à envisager une pièce de théâtre pour sensibiliser le public.
Immobilier
Le contentieux lié à la responsabilité des notaires dans les ventes immobilières soulève des questions sur les conflits d'intérêts. Des jurisprudences mettent en cause des notaires et agents immobiliers. La responsabilité des notaires est soulignée même en cas de mauvaise foi des acquéreurs. Des implications juridiques complexes sont examinées.
Le 1er avril chez les notaires du Grand Anjou… ce n’est pas que le 1er avril. C’est toute l’année!
La publicité des Notaires du Grand Anjou affirmant que la signature d'un acte chez le notaire est sérieuse est remise en question. Un acquéreur a rencontré des problèmes lors d'une vente immobilière, demandant sans succès des informations sur les réseaux. Des notaires ont été accusés de négligences et d'omerta.
Séparation
La Cour de cassation a changé sa position sur le renvoi des parties devant le notaire lors des opérations de partage. Cette évolution de la jurisprudence permet au juge de prendre cette décision.
Réflexions sur l’IA et les professionnels du droit
Bernard Trigallou, ancien notaire devenu avocat, nous partage sur son blog cet article CHATGPT PEUT FAIRE LE TRAVAIL DES PROFESSIONNELS DU DROIT ! qui nous renvoie vers la page des Éditions Francis Lefebvre (EFL). Présent pour une signature-conférence autour de l'ouvrage "ChatGPT dans le monde du droit" (éditions Bruylant), Maître Alain BENSOUSSAN est ce spécialiste … Continuer à lire Réflexions sur l’IA et les professionnels du droit
Comment engager la responsabilité d’un notaire?
Maître Romain Daubié souligne que la jurisprudence exige des notaires qu'ils prouvent leur obligation de conseil. Pour engager leur responsabilité, trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. En cas de litige, il est recommandé d'abord une résolution amiable, puis judiciaire.
Message de soutien à l’OFALP
L’Observatoire français des atteintes à la liberté de la presse (Ofalp) est une initiative lancée en novembre 2023 par un collectif de journalistes venus de tous horizons. Il entend recueillir, récolter, trier et rendre publiques les situations où des journalistes ont été empêchés de faire librement leur travail, entravant le droit à être bien informé … Continuer à lire Message de soutien à l’OFALP
Échanges avec Mme la Députée Cécile Untermaier, membre de la commission des lois
Le courrier du 29 mars 2024 aborde les difficultés rencontrées par les citoyens avec les notaires et insiste sur la nécessité d'une réforme législative pour garantir la déontologie. Philippe Chabert appelle les autorités à reconnaître les négligences et à établir une jurisprudence pour protéger les victimes des manquements notariaux.
Procureurs en France – 12 magistrats sortent du silence
Jean-Michel Verne, éditions Robert Laffont, octobre 2023. Ce livre réunit les témoignages de magistrats occupant ou ayant occupé le poste très spécifique de procureur de la République. Un casting de qualité, aux quatre coins du territoire, qui permet de dresser un panorama aussi inédit qu'inquiétant de l'état de la société française. De l'intérieur, ils racontent … Continuer à lire Procureurs en France – 12 magistrats sortent du silence
Le procureur de la République, un magistrat vraiment indépendant?
En France, le procureur de la République représente le ministère public et poursuit les infractions pénales. Des conflits d'intérêt ont été relevés, pouvant affecter l'impartialité des procureurs. Cela pourrait entraîner un manque de confiance dans la justice et nuire aux sanctions. Des mesures de prévention, comme la récusation du procureur et le contrôle hiérarchique, sont suggérées.
Fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
Par Maître Murielle CAHEN, avocate à Paris. Lire l'article complet en cliquant sur ce lien (lien externe). En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établi qu'ils disposaient « d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur … Continuer à lire Fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
Quels sont les risques d’une mauvaise estimation immobilière du notaire ?
Un article intéressant sur le site SeLoger évoque les conséquences d'une erreur de la part du notaire pour le client usager lorsque l'officier fait une mauvaise estimation d'un bien immobilier. L'article est visible en cliquant sur le logo ou ici. Analyse critique de cette article Tout d'abord, l'OINF constate que l'article y va avec des … Continuer à lire Quels sont les risques d’une mauvaise estimation immobilière du notaire ?
Les 2 types d’assurances des notaires
Depuis 1945, les notaires doivent souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, avec la Caisse Centrale de Garantie comme filet de sécurité. En cas de litige non couvert par l'assurance, ce comité technique régional de notaires décide de l'indemnisation. Cependant, cela peut être perçu comme un conflit d'intérêts par d'autres professionnels du droit.
Testament
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
Émission autour du livre « Manifeste contre les notaires »
https://youtu.be/RoPGais_A8E L'émission le comptoir de l'info évoquait la sortie du livre Manifeste contre les notaires.
Reportage « Complément d’enquête ». Notaires : grands privilèges et petites combines
Diffamation
La diffamation implique l'affirmation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur d'une personne, même de manière déguisée ou insinuée. Elle concerne également les allégations visant une personne identifiable mais non nommée. La différence avec l'injure est que la diffamation concerne des faits précis, tandis que l'injure est générale.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 