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Il s'agit d'un article juridique expliquant l'action en réduction de part successorale, visant à protéger les droits des héritiers réservataires. Il aborde également la recherche de sommes non réclamées dans les affaires successorales, en soulignant l'importance de l'interrogation du site CICLADE par le notaire.
La liquidation du groupe angevin Carréneuf en mars 2023 a affecté plusieurs clients, dont trois familles non payées pour la vente de leur terrain. Un notaire mentionne un délai de paiement, mais le promoteur n'a jamais payé. Le notaire impliqué est en attente de la décision de justice. Les assurances du notariat qui n'ont pas indemnisé les victimes suscitent également des interrogations.
Suite aux articles du 7 février et 21 mars 2024 dans Libération, mettant en cause un notaire dans les difficultés successorales de Joël Robuchon, l'OINF a contacté le journaliste Willy Le Devin pour partager son constat sur la profession. Nous vous tiendrons informé des suites éventuelles... S'il y en a...
La cour de cassation confirme la condamnation d'un notaire à payer 400.000 € de dommages et intérêts pour avoir omis de recueillir le consentement de l’époux lors de l’emprunt de sa femme pour acheter une maison. L'article 1415 du code civil prévoit que chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus sans le consentement de l'autre conjoint.
Cécile GUIDOT Claire Castaigne est embauchée dans un prestigieux office notarial. Elle a trente-deux ans, elle roule à moto dans Paris, elle porte des tatouages, vit seule, lit Marguerite Duras pendant ses pauses déjeuners, est inscrite sur un site de rencontre. Mais, dans son travail, rien ne transparaît de cette vie solitaire, secrète et différente … Continuer à lire Les actes (livre de poche)
Alain Lambert, président honoraire du CSN, est mis en cause pour trafic d'influence en lien avec le dossier de la déchetterie de GDE à Nonant-le-Pin. Il comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris du 16 au 23 octobre 2024. Son CV est consultable sur le site de la Chambre des notaires du Grand Paris.
Introduction Depuis quelques années, les outils de génération automatique d'actes notariés (GAN) se développent dans le domaine juridique. Ces outils promettent une réduction des coûts et une plus grande efficacité dans la rédaction des actes. Cependant, leur utilisation soulève des questions importantes quant à la protection des droits des clients et aux potentiels préjudices qu'ils … Continuer à lire Les outils de générations automatiques d’actes notariés
Dominique Verdeilhan, journaliste et chroniqueur judiciaire, publie un ouvrage sur l'impact émotionnel des parcours judiciaires. Il examine les réactions des victimes et des accusés face à la justice, ainsi que l'influence des médias. À travers des témoignages de personnes touchées, il s'interroge sur la capacité de la justice à apaiser les souffrances.
En juin 2022, le tribunal d'Amiens a statué en faveur d'une notaire diffamée sur internet, ouvrant potentiellement la voie à d'autres condamnations pour atteinte à l'e-réputation des notaires. Cependant, des questions persistent quant à l'orientation des enquêtes des procureurs et à la liberté d'expression vis-à-vis des avis négatifs en ligne.
Un accord secret entre un notaire et un procureur soulève des inquiétudes quant au traitement des plaintes. Malgré les charges contre le notaire, le procureur n'a pas pris d'actions, laissant planer un doute sur leur relation. Le manque de sanctions suscite des préoccupations concernant la collusion entre notaires et procureurs.
Vivien Streiff, Notaire Associé, nous informe d'une jurisprudence importante concernant la responsabilité du notaire dans un cas de vente immobilière. La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de conseil du notaire et sa responsabilité en cas de manquement.
Jugé pour avoir menacé une notaire en Loire-Atlantique, il récite par cœur le Code pénal au procès. L’homme ne voulait pas que la notaire, mandatée par un juge, estime sa maison dans une commune au nord de Nantes. Jugé le 1er février par le tribunal correctionnel de Nantes, il s’est défendu lui-même, avec un ton … Continuer à lire Il récite par cœur le Code pénal au procès
Après un achat immobilier entaché de vices cachés à Denée au sud d’Angers, Philippe Chabert s’est engagé dans une véritable croisade contre les notaires. Son combat a pris une tournure judiciaire en septembre dernier. Le paysagiste de 40 ans, sans casier judiciaire, est poursuivi pour harcèlement et menaces de mort. Le point de vue de … Continuer à lire Philippe Chabert placé 48h en garde à vue
Introduction Le monde du notariat est devenu une cible de choix pour les cybercriminels ces dernières années. En effet, les notaires détiennent des informations sensibles et confidentielles, telles que des actes authentiques, des données financières et des informations personnelles de leurs clients, ce qui en fait des cibles de premier ordre pour les cyberattaques. Cette … Continuer à lire Les cyberattaques dans les études notariales
Le notaire : son rôle, ses engagements, sa responsabilité. Maître Sylvie MARCILLY, avocate au barreau de Bordeaux, nous rappelle dans cet article (lien) que "le notaire étant un officier public, il est redevable d’un devoir de résultat sinon de perfection dans la rédaction de ses actes, raison pour laquelle sa responsabilité est retenue même en cas … Continuer à lire La responsabilité du notaire
Les procédures bâillons, utilisées par les notaires pour intimider ou réduire au silence leurs clients, sont abusives. Elles ont un impact financier et psychologique grave sur les clients, sapent la confiance et entravent l'accès à la justice. La loi Sapin II et des actions juridiques sont des moyens de lutte contre ces abus.
Les avis Google : entre vrais et faux, avantages et inconvénients Panorama des avis Google Les avis Google sont devenus incontournables pour la plupart des entreprises, influençant la perception des consommateurs et impactant directement leur chiffre d'affaires. Cependant, il est important de comprendre les tenants et les aboutissants de ce système, en distinguant les vrais … Continuer à lire Avis Google à propos de certains notaires
Laurence (de) Charette, Co-auteur: Denis Boulard, éditions POINTS - 2010 Affaires d’argent, secrets de famille, drames de la vie : un monde à part rempli d’histoires souvent très romanesques… Plus d’un Français sur trois est d’ores et déjà passé dans l’ambiance feutrée d’une des 4504 études réparties sur le territoire. Certains y ont signé l’acquisition … Continuer à lire Les Notaires. Enquête sur la profession la plus puissante de France.
Lobby, corruption, népotisme, monopole, conflits d'intérêts Collectif Non/Taire, éditions Max Milo - 2011 Le notariat, véritable oligopole, est devenu progressivement non pas un État dans l'État mais un État au-dessus de l'État. Les notaires opèrent aujourd'hui un véritable dévoiement du statut d'officier public à des fins purement mercantiles. Il existe un triangle d'or reliant le … Continuer à lire Manifeste contre les notaires
VAUCHELLE (Jean-Marie), éditions Presses universitaires de Bordeaux - 2022 Le notariat n’est pas une création du législateur : c’est une des plus anciennes institutions qui se soit formée et développée. Les mœurs et les coutumes en ont forgé les contours, les impératifs de la politique féodale lui ont conféré ses privilèges. Il y a loin … Continuer à lire Notariat. Déontologie et responsabilité.
La fresque du notariat est un outil inspiré de la fresque du climat, visant à sensibiliser les populations et les élus sur les enjeux qui gravitent autour de la profession. L'OINF propose des cartes en téléchargement pour animer des ateliers. Contactez nous pour plus de détails sur leur utilisation.
Vous êtes journaliste et vous souhaitez apporter un autre regard sur la profession dans la rédaction de vos articles? L'OINF peux vous fournir des témoignages (anonymes) ou vous mettre en relation avec des personnes susceptibles d'agrémenter vos réflexions journalistiques du point de vue des justiciables et non du point de vue du lobby notarial. Une … Continuer à lire Journalistes: partage de notre expertise sur le notariat
Les dossiers des clients sont souvent tellement complexes qu'il est parfois chronophage de démêler les informations. L'OINF s'engage, après vous avoir mis en relation, à vous fournir tous les documents pour avoir une vision plus "juridique" des problématiques. Nous ne sommes pas des juristes mais notre expertise autodidacte nous permet d'amener quelques points de débats … Continuer à lire Avocats: mise en relation et préparations en amont
Des créneaux téléphoniques (gratuits) d'une heure maximum sont disponibles sur simple demande via le formulaire de Contact. Préambule avant une prise de rendez-vous téléphonique Compte tenu du nombre d'intervenants, les problématiques notariales sont souvent complexes a expliquer. C'est pourquoi, pour garantir la qualité des échanges, il est très fortement conseillé de rédiger un résumé clair … Continuer à lire Particuliers: accompagnement et suivi de vos dossiers
L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) est né d'une initiative citoyenne. C'est un collectif composé de victimes d'erreurs notariales sur tout le territoire qui s'interroge sur la profession, du moins qui cherche à lui apporter publiquement la contradiction. En effet, il semblerait qu'aucun organisme national n'existe actuellement pour porter dans le débat public les … Continuer à lire Qui sommes nous?
De nombreux rapports institutionnels pointent du doigt le monopole notarial et les manquements disciplinaires, soulevant des préoccupations majeures notamment sur la régulation, la transparence et l'éthique de certains notaires. Les recommandations incluent la création de collèges de déontologie, la limitation de l'entre-soi et la mise en place de dispositifs de suivi des plaintes.
Gaëlle a rencontré des problèmes avec une extension illégale de sa maison, vendue comme 92m2 mais en réalité 60m2. Julien Courbet l'a invitée dans son émission pour relater son histoire. Un notaire est impliqué dans la vente et l'OINF voit des défauts de prudence et d'investigation de sa part.
Philippe, un habitant de Mûrs-Érigné dans le Maine-et-Loire, voulait investir dans l'immobilier pour préparer sa retraite. Mais son achat s'est transformé en cauchemar à cause d'un notaire peu scrupuleux. Malgré les multiples plaintes et démarches, il se heurte à l'opacité et au corporatisme des notaires, révélant ainsi les failles du système.
Le procès de Patrick Postillon débute à Nice, où il est accusé de blanchiment aggravé, d'escroquerie, d'emplois fictifs et d'abus de confiance. Il était à la tête d'une des plus importantes études de notariat de France, située à Nice.
La cour d'appel de Rennes a augmenté la peine d'un notaire nantais accusé de brader un appartement au profit d'un "bon client" issu de la communauté des gens du voyage. Il a été jugé pour complicité d'abus de faiblesse. Un bien immobilier avait été sous-évalué et revendu au prix du marché. Peu de couverture médiatique a été rapportée sur cette affaire.
Pierre Morel-À-L’Huissier, réélu depuis vingt ans en Lozère, est membre du bureau de l’Assemblée nationale. Déjà visé par une enquête du Parquet national financier, il a été mis en examen dans un nouveau dossier que révèle Mediapart. Au cours de l’affaire, une notaire a dénoncé les « pressions » exercées par un élu qui « veut tout contrôler ».
Un notaire près de Béziers est accusé d'avoir détourné des millions d'euros en falsifiant des héritages avec une complice, décédée en 2020. Les enfants de cette dernière, n'ayant rien reçu, se battent contre le fisc. L'affaire illustre la vulnérabilité des personnes âgées face aux abus et soulève des questions sur la profession notariale.
Neuf prévenus sont jugés pour escroquerie en bande organisée à Cusset, accusés d'avoir détourné plus de 5 millions d'euros d'héritages. Le parquet a requis 5 ans de prison ferme contre le notaire présumé cerveau du réseau. Finalement, le tribunal de Cusset a condamné le cerveau de l'affaire à 4 ans de prison ferme.
Le notaire des Côtes-d'Armor est suspendu depuis février 2021 pour détournement de fonds au préjudice de personnes âgées. Malgré une levée temporaire de l'interdiction professionnelle, la Cour de cassation a confirmé sa suspension le 1er mars 2023. Son éventuelle culpabilité n'est pas mentionnée, et il peut exercer d'autres activités professionnelles.
Un conflit de succession à Agde oppose une héritière à un notaire qu'elle accuse de partialité en faveur de l'ancienne femme de ménage. Cette situation, marquée par des accusations réciproques et des retards, complique le partage d'une maison laissée par la défunte en 1998, entraînant des tensions entre les parties.
Un notaire a été condamné dans le Puy-de-Dôme pour détournement d'argent d'un héritage en 2014. Chargé de l'exécution des volontés d'une habitante décédée, il écope de trois ans de prison avec sursis et doit rembourser 746 000 euros à la mairie, ainsi que 30 000 euros au foyer logement. Il est également interdit d'exercer.
Maître Renaud Nirdé, notaire à Fort-de-France, a été destitué par le tribunal de Fort-de-France en raison de plaintes pour absence de titres de propriété. Malgré l'appel de Maître Nirdé, le président de la chambre des notaires de Martinique a cherché à rassurer le public, soulignant qu'il s'agissait d'un cas isolé.
Un notaire retraité à Sète a été découvert blessé par balle et à coups de couteau dans sa villa. Les enquêteurs privilégient la thèse d'une tentative de suicide, liée à des difficultés financières. L'épouse a nié toute implication, et les premiers éléments suggèrent une automutilation. L'enquête se poursuit pour déterminer les motivations.
Le 4 février 2011, des perquisitions ont eu lieu chez un notaire, évoquant des détournements de fonds et des abus sur des personnes âgées fortunées. Plus tard, en 2021, le tribunal l'a condamné pour divers crimes. Cela soulève la question du financement des procédures judiciaires et de la protection des victimes par le législateur.
Marie-Anne Pieri, notaire et conseillère territoriale à l'Assemblée de Corse, a été condamnée en juin 2019 pour abus de biens sociaux, mais a été relaxée en appel en avril 2021. Elle avait été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour des rémunérations jugées excessives.
Les failles du système notarial à Angers ont été mises en lumière par une affaire d'arnaque au faux RIB. Cela souligne la vulnérabilité des comptes de messagerie, le manque de vérification des RIB et les délais excessifs de remboursement. Des mesures de sécurité numérique renforcées et de vérification des transactions sont recommandées pour éviter de futures escroqueries.
Le tribunal correctionnel de Bonneville a condamné en décembre 2020 les notaires Patricia Viollaz et Catherine Puthod pour avoir détourné plus de 300.000 euros entre 2007 et 2013, affectant 245 clients. Elles écopent de trois ans de prison avec sursis et sont interdites d’exercer. Cette affaire ternit l'image de la profession notariale.
Philippe Senglat, ancien notaire de 46 ans, s'est suicidé à la cour d'appel de Nîmes, conséquence d'un ressentiment profond envers la justice après des échecs juridiques concernant la succession de son père. Ce drame souligne les fragilités du système judiciaire et l'importance d'un soutien adéquat aux personnes en détresse psychologique.
Les victimes de notaires ont du mal à partager leurs expériences via les médias. L'Observatoire offre la possibilité de partager leurs histoires pour se rassembler et lutter contre la division. En partageant, ils pourraient rencontrer d'autres personnes confrontées à des problèmes similaires. Pour partager, contactez l'Observatoire via le formulaire de Contact.
2019. Le Conseil Supérieur du Notariat et l'Association pour le développement du service notarial sont sous enquête pour pratiques anticoncurrentielles. Des perquisitions ont révélé des stratégies visant à éliminer la concurrence. Le rejet des recours juridiques par la Cour d’appel de Paris laisse présager des enjeux significatifs pour le notariat et les consommateurs.
L'Observatoire du notariat s'étonne de la faible couverture médiatique d'un procès impliquant un notaire ayant abusé d'une octogénaire pour s'approprier son patrimoine. Le notaire aurait même empêché une intervention médicale pour obtenir sa signature. La famille conteste l'intégration de l'octogénaire en maison de retraite. Le procès en appel déterminera la culpabilité du notaire.
Une escroquerie aux faux prêts bancaires, démantelée depuis 2015, a causé des pertes de 20 millions d'euros à de nombreuses victimes. L'enquête a révélé un réseau complexe, impliquant des professionnels du secteur bancaire et notarial. Les autorités ont saisi 15 millions d'euros d'avoirs criminels, poursuivant les investigations.
Gérard FORÊT conteste la falsification d'un testament et est condamné à un an de prison ferme pour des détournements de successions. Un notaire de la cour d'appel d'Angers est accusé d'avoir détourné des fonds pour payer ses impôts et des assurances-vie. Il se dit victime d'une cabale menée par d'anciens salariés.
Le scandale autour de l'affaire Bettencourt, du nom de cette milliardaire héritière de L'Oréal, défraie la chronique depuis des années. Après une longue bataille judiciaire, François-Marie Banier et son compagnon Martin d'Orgeval ont été reconnus coupables d'abus de faiblesse pour avoir soutiré des sommes considérables à Liliane Bettencourt, profitant de sa vulnérabilité. Le tribunal a … Continuer à lire Affaire Bettencourt : le feuilleton judiciaire se poursuit, la lumière sur le rôle trouble des notaires
Éric Matusiak, un notaire radié de l'ordre en 2010, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 50.000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Il a été reconnu coupable d'abus de faiblesse sur une cliente vulnérable, une veuve de 85 ans sans enfant. Le notaire lui avait fait signer un … Continuer à lire Abus de faiblesse à Doullens : un notaire condamné à 18 mois de prison avec sursis
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