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Atteintes à la probité (AFA)Télécharger

Quand on sait que beaucoup de notaires ont des fonctions électives, et lorsque l’on regarde l’actualité notariale sous un angle différent de celui, propagandiste, des instances notariales, on constate que beaucoup de personnes ont des litiges avec un notaire.

L’agence anticorruption défini les atteintes à la probité de l’État selon 3 critères

Personne dépositaire de l’autorité publique

Personne qui détient un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, fondé sur la parcelle d’autorité publique qui lui a été confiée en raison de ses fonctions, qu’elles soient de nature administrative, juridictionnelle ou militaire.

Exemples : les magistrats, les militaires, les préfets, les fonctionnaires ou agents publics dits d’autorité, les officiers publics et ministériels, etc.

Personne chargée d’une mission de service public

Personne qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement découlant de l’autorité publique, est chargée d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire à un intérêt général. Elle n’est investie d’aucun pouvoir d’autorité à la différence de la personne dépositaire de l’autorité publique.

Exemples : un secrétaire général d’une chambre des métiers, un directeur d’établissement hospitalier, un président d’université, un secrétaire général de mairie, un gestionnaire de cuisine centrale d’une commune, etc.

Titulaire d’un mandat électif

Personne chargée d’un mandat électif public. Sont notamment concernés les élus nationaux et locaux ou encore les administrateurs élus des établissements publics.

Exemples : un maire, un adjoint au maire, un président du conseil départemental, un conseiller régional, le président d’un syndicat intercommunal, un membre de l’Assemblée territoriale d’un collectivité d’outre-mer, etc.

Signalement

Vous pouvez faire un signalement sur la page dédiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption (nouvelle fenêtre).

Ou sur la page dédiée de l’Observatoire Indépendant du Notariat (nouvelle fenêtre).

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