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Étiquette : Sanctions
Cette affaire impliquant une notaire condamnée pour fraude au Canada met en lumière des problèmes similaires en France. La clémence de la peine, bien que liée à la jurisprudence canadienne, soulève des questions sur les recommandations conjointes et l'impact sur les victimes. De plus, les comparaisons avec les peines prononcées en France soulignent des disparités troublantes.
Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, n° 22-81.880 (D), concernant un prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble saisi par la justice. La Cour a annulé la condamnation du notaire pour complicité d'escroquerie, soulignant qu'il n'avait pas participé activement à la fraude. Cet arrêt souligne le rôle et la responsabilité du notaire dans la vérification des actes qu'il authentifie.
Dans cette affaire de succession du chef cuisinier Joël Robuchon, le notaire Eric Fouché est accusé d'avoir détourné une partie de l'héritage à des fins personnelles. Il affirme cependant qu'il s'agit d'une erreur. Les répercussions pourraient être graves pour la profession notariale, mais Maître Fouché est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
L'Agence Française Anticorruption définit les atteintes à la probité de l'État selon 3 critères : personne dépositaire de l’autorité publique, personne chargée d’une mission de service public, et titulaire d’un mandat électif. Les personnes concernées incluent les magistrats, les notaires, les fonctionnaires, les élus nationaux et locaux, etc. Vous pouvez faire un signalement sur le site de l'AFA.
En mai 2024, une clerc de notaire de Dieppe a été condamnée pour avoir falsifié un document en 2017. Un notaire successeur a découvert des anomalies avant la vente d'un bien immobilier. Malgré la falsification, la validité de l'acte n'a pas été remise en cause. La prévenue a écopé d'une amende avec sursis et d'une peine d'inéligibilité.
Le parquet national financier a révélé des actes notariés falsifiés dans une affaire de confiscation de neuf châteaux bordelais appartenant à un homme d'affaires chinois, condamné pour blanchiment d'argent. Cette décision vise à dissuader de telles pratiques et souligne les problèmes liés à la financiarisation des sociétés agricoles en France.
L'article expose un litige suite à l'annulation d'une vente immobilière pour vices cachés. Les acheteurs se sont battus en justice pour récupérer leur argent, mais le notaire refuse de restituer la somme, invoquant des conditions suspensives non remplies par le vendeur. Conseils pour éviter de tels problèmes inclus. Les lecteurs sont invités à commenter.
Le printemps voit fleurir les rapports annuels des professions notariales, mais le seul point de vue propagé est celui de la profession. L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) offre un regard différent, porté par des victimes de notaires, et publie son propre rapport indépendant, invitant à une vision plus critique sur les notaires.
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Maître Romain Daubié souligne que la jurisprudence exige des notaires qu'ils prouvent leur obligation de conseil. Pour engager leur responsabilité, trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. En cas de litige, il est recommandé d'abord une résolution amiable, puis judiciaire.
En France, le procureur de la République représente le ministère public et poursuit les infractions pénales. Des conflits d'intérêt ont été relevés, pouvant affecter l'impartialité des procureurs. Cela pourrait entraîner un manque de confiance dans la justice et nuire aux sanctions. Des mesures de prévention, comme la récusation du procureur et le contrôle hiérarchique, sont suggérées.
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
https://youtu.be/RoPGais_A8E L'émission le comptoir de l'info évoquait la sortie du livre Manifeste contre les notaires.
De nombreux rapports institutionnels pointent du doigt le monopole notarial et les manquements disciplinaires, soulevant des préoccupations majeures notamment sur la régulation, la transparence et l'éthique de certains notaires. Les recommandations incluent la création de collèges de déontologie, la limitation de l'entre-soi et la mise en place de dispositifs de suivi des plaintes.
Le notaire des Côtes-d'Armor est suspendu depuis février 2021 pour détournement de fonds au préjudice de personnes âgées. Malgré une levée temporaire de l'interdiction professionnelle, la Cour de cassation a confirmé sa suspension le 1er mars 2023. Son éventuelle culpabilité n'est pas mentionnée, et il peut exercer d'autres activités professionnelles.
Marie-Anne Pieri, notaire et conseillère territoriale à l'Assemblée de Corse, a été condamnée en juin 2019 pour abus de biens sociaux, mais a été relaxée en appel en avril 2021. Elle avait été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour des rémunérations jugées excessives.
Les failles du système notarial à Angers ont été mises en lumière par une affaire d'arnaque au faux RIB. Cela souligne la vulnérabilité des comptes de messagerie, le manque de vérification des RIB et les délais excessifs de remboursement. Des mesures de sécurité numérique renforcées et de vérification des transactions sont recommandées pour éviter de futures escroqueries.
2019. Le Conseil Supérieur du Notariat et l'Association pour le développement du service notarial sont sous enquête pour pratiques anticoncurrentielles. Des perquisitions ont révélé des stratégies visant à éliminer la concurrence. Le rejet des recours juridiques par la Cour d’appel de Paris laisse présager des enjeux significatifs pour le notariat et les consommateurs.
Jean-François Larregain, notaire, a été condamné à trois ans de prison pour détournement de fonds. Il a fait appel et comparu devant la cour d'appel de Pau. Il a avoué le délit, justifiant son geste par la crise des subprimes. Son avocat plaide pour une peine aménagée. La cour rendra son arrêt le 23 janvier.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 