Quand je lis ce type d’article je m’interroge: pourquoi les assurances du notariat imposent deux ans de procédure judiciaire (et ce n’est sans doute que le début) dans une affaire où, dès le départ, la faute du notaire dans sa mission de conseil était patente, si l’on se réfère à la jurisprudence constante sur ce sujet?

En effet, Maître COURTOIS a vendu des terrains a un promoteur immobilier mais n’a jamais payé les vendeurs.

« Une situation habituelle selon le notaire, qui a passé l’acte authentique tout en prévoyant un délai d’un mois pour permettre au promoteur de payer. Le paiement n’a cependant jamais été effectué et le groupe a été liquidé quelques mois plus tard. En parallèle, sur le terrain vendu mais jamais réglé, cinq dalles ont été coulées, montrant que des lots ont été vendus entre-temps et que des permis de construire ont été autorisés »

👉 Affaire Carré neuf et le notaire à Angers

À l’évidence, vendre des terrains sans avoir les fonds sur le compte de l’office méritait quelques précisions auprès des vendeurs. C’est ce qu’on appel communément le devoir de conseil qui, rappelons-le est absolu chez le notaire.

Dans le cadre d’un dossier transmis aux assurances, c’est le Comité Technique Régional (CTR) – composé de notaires en activités – qui évalue le caractère indemnisable du préjudice. Les « sages » de la région concernée se réunissent donc pour décider des suites à donner aux dossiers des plaignants et choisir s’ils activent ou non la garantie pour laquelle ils cotisent eux-même!

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭?

👉 Les 2 types d’assurances des notaires

👉 LSN Assurances: Un bouclier opaque pour les fautes professionnelles notariales

💡

𝐴𝑙𝑖𝑞𝑢𝑖𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑏𝑒𝑡 𝑒𝑠𝑠𝑒 𝑗𝑢𝑑𝑒𝑥 𝑖𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑎 𝑐𝑎𝑢𝑠𝑎,
𝑞𝑢𝑖𝑎 𝑛𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑠𝑡 𝑒𝑠𝑠𝑒 𝑗𝑢𝑑𝑒𝑥 𝑒𝑡 𝑝𝑎𝑟𝑠

Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu’on ne peut être à la fois juge et partie.

• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)