Les scandales dans le notariat : une longue histoire

Chère Martine, à titre liminaire sache que l’histoire du notariat est jalonnée de scandales, depuis ses origines jusqu’à nos jours. Selon les journalistes Laurence DE CHARETTE et Denis BOULARD (« Les notaires, révélations sur la profession la plus puissante de France ») qui citent une étude de 2003, un notaire est mis en cause une fois tous les deux ans et les primes annuelles des notaires étaient en 2010 « environ 10 fois plus élevées que celles des avocats ».

Les auteurs poursuivent: « sur la période 2000-2005, uniquement en matière de responsabilité civile professionnelle, ont été enregistré entre 4000 et 4500 sinistres par an ». Ces mises en cause de la « RC Pro » ne sont jamais relayées dans les médias car elles ne font pas suffisamment « de buzz », contrairement aux délits pénaux qui eux sont plus « vendeurs ».

En 2022, soit 20 ans plus tard, le rapport annuel du médiateur du notariat confirme que ces chiffres sont constants. Ils sont cependant à nuancer avec son intervention de médiateur qui permet de diviser par 2 le nombre de procédures judiciaires qui impliquent des notaires chaque année devant les tribunaux, soit 2.000 procédures annuelles.

Ce chiffre de 2.000 procédures représente un ratio brut de 28,73 % des études notariales, 16,50 % des notaires, 164 procédures judiciaires par mois ou, plus simplement, 5,48 dossiers qui sont traités chaque jour dans un tribunal français. 

À raison d’une moyenne estimée de 10.000 € par procédure judiciaire, le notariat est ainsi responsable de 20 millions d’euros de préjudice financier pour les victimes de notaires véreux. Une part non négligeable du PIB français n’est-ce pas?

Parmi les griefs les plus courants, on trouve :

• Détournements de fonds : Les notaires sont parfois accusés de détourner les fonds de leurs clients, en les utilisant pour leur propre compte ou en les investissant dans des projets risqués.
• Falsifications d’actes : Certains notaires ont été accusés de falsifier des actes notariés, afin de léser leurs clients ou d’avantager certaines personnes.
• Conflits d’intérêts : Les notaires peuvent être amenés à se trouver en situation de conflit d’intérêts, lorsqu’ils représentent plusieurs parties dans une même transaction.
• Manquements à l’obligation de conseil : Il arrive que des notaires ne conseillent pas correctement leurs clients, ce qui peut leur causer un préjudice important.

Ces scandales ont plusieurs causes, parmi lesquelles :

• Le manque de transparence : La profession notariale est souvent critiquée pour son manque de transparence. Les notaires ne sont pas tenus de divulguer publiquement leurs tarifs, et il est difficile pour les consommateurs de comparer les offres de différents notaires.
• Le contrôle insuffisant de la profession : La profession notariale est réglementée par le Conseil supérieur du notariat, mais ce dernier est accusé de ne pas être assez strict dans ses contrôles.
• La pression économique : Les notaires sont soumis à une forte pression économique, ce qui peut les inciter à prendre des risques déontologiques.

Les conséquences des scandales du notariat sont importantes :

• Perte de confiance du public : Les scandales du notariat ont porté atteinte à la confiance du public dans la profession.
• Préjudice financier pour les clients : Les malversations des notaires peuvent causer un préjudice financier important à leurs clients.
• Détérioration de l’image de la profession : Les scandales du notariat ont terni l’image de la profession notariale.

« Tu vois Martine, il est important de noter que tous les notaires ne sont pas malhonnêtes, mais force est de constater que la majorité des notaires à des difficultés pour dénoncer les brebis galeuse de la profession. Ainsi, durant ton stage tu constatera par toi-même le sérieux de ton Maître [de stage!] ».

Cependant, les scandales à répétition ternissent l’image de la profession tout entière et soulèvent des questions légitimes sur son fonctionnement et encore plus sur le monopole accordé par l’État alors qu’aujourd’hui, d’autres moyens d’authentifier les actes existent (arguments développés dans notre rapport Indépendant sur les Notaires de France).

Des réformes nécessaires

Pour lutter contre les scandales du notariat, il est nécessaire de mettre en place des réformes, telles que :

• Un meilleur accompagnement des clients : Les clients devraient être mieux informés de leurs droits et des risques liés à la rédaction d’un acte notarié.
• Plus de transparence : Les notaires devraient être tenus de divulguer publiquement leurs tarifs et de fournir plus d’informations sur leurs prestations.
• Un contrôle plus strict de la profession : Le Conseil supérieur du notariat devrait être doté de plus de moyens pour contrôler les notaires et sanctionner les manquements à la déontologie.

Après 2021, une « réforme pour la confiance en l’institution judiciaire » est censée améliorer la situation…

Les obligations professionnelles et déontologiques des notaires en France sont encadrées par plusieurs textes, dont les principaux sont :

• La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a réformé la déontologie et la responsabilité des notaires.
• Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, qui précise les règles déontologiques applicables aux notaires.
• L’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat, qui définit les règles de fonctionnement de la profession notariale.

Martine, tu peux consulter cet article si tu veux te faire une idée plus précise de cette réforme: Magistrats, Notaires, Réforme pour la confiance en l’Institution Judiciaire. Mélangez le tout… et c’est le citoyen qui en sort rincé!

Voici les principales obligations professionnelles et déontologiques des notaires

Compétence et diligences

• Le notaire doit accomplir ses missions avec compétence, diligence et conscience. Il doit avoir les connaissances juridiques nécessaires pour accomplir ses missions et se tenir informé de l’évolution du droit.
• Il doit faire preuve d’impartialité et ne doit pas avoir de conflit d’intérêts dans l’accomplissement de ses missions.
• Il doit respecter les principes de la probité et de la loyauté.

Devoir de conseil et d’information

• Le notaire doit fournir à ses clients un conseil éclairé et désintéressé. Il doit les informer de tous les éléments qu’ils doivent connaître pour prendre une décision en connaissance de cause.
• Il doit rédiger des actes clairs, précis et complets.

Secret professionnel

• Le notaire est soumis au secret professionnel. Il ne peut divulguer à des tiers aucune information qu’il a eue connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Indépendance

• Le notaire est indépendant vis-à-vis de ses clients et de l’administration. Il ne doit pas accepter de mission qui porterait atteinte à son indépendance.

Obligation d’assurance

• Le notaire est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Respect des règles de la profession

• Le notaire doit respecter les règles de la profession notariale, notamment celles qui sont fixées par le code de déontologie des notaires et le règlement professionnel du notariat.

En cas de manquement à ses obligations, le notaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Sous-entendu que ce n’est pas une obligation…

Alors fait gaffe Martine, si un jour tu te fais prendre le doigt dans le pot de confiture tu ne pourras t’en prendre qu’à toi-même. Certains jouent et ils gagnent. D’autres perdent. Mais derrière chaque procédures judiciaire contre un notaire rappelle toi que ce sont des morceaux de vies entiers qui disparaissent durant de longues année pour les victimes.

Quelques exemples de « bonne pratiques » notariales…

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