Un acheteur a découvert une canalisation d'évacuation d'eaux usées non déclarée sous sa maison, l'empêchant de faire des travaux. Il a demandé l'annulation de la vente. Les vendeurs ont invoqué une clause de l'acte de vente précisant que l'acheteur prenait le bien en l'état, sans recours possible. La Cour de cassation a jugé que cette clause n'excluait pas explicitement la garantie des servitudes non apparentes non déclarées. Le vendeur doit garantir ces servitudes, sauf clause contraire expresse.