Le Monde du Droit aborde la responsabilité d'une Société Civile Professionnelle notariale ayant libéré des fonds sous séquestre à un indivisaire en cours de litige. La Cour de cassation affirme que cette action constitue une faute, car le notaire devait s'opposer à la remise des fonds tant que le conflit entre indivisaires n’était pas résolu.