Étiquette : Réforme du notariat

Intervention du Directeur des Affaires Civiles et du Sceaux au Conseil supérieur du notariat

Intervention du Directeur des Affaires Civiles et du Sceaux au Conseil supérieur du notariat

Journée d'échanges sur la discipline des notaires organisée par le Conseil supérieur du notariat. Bilan positif après la réforme de la déontologie et discipline. Réunion avec professionnels et autorités judiciaires pour échanger sur les bonnes pratiques régionales. Appel à donner vie à la réforme. Demandes d'installation des notaires en zones « vertes ».

La publicité foncière sera réformée et codifiée dans le code civil

La publicité foncière sera réformée et codifiée dans le code civil

La réforme de la publicité foncière vise à moderniser, simplifier et accélérer les procédures. Les principaux changements incluent l'insertion de principes généraux dans le code civil, la simplification des dispositions législatives, et la rationalisation des formalités. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières tout en préservant les principes fondamentaux.