Derrière ces différents qualificatifs extrêmement proches se cachent en réalité deux typologies d'actes : Le procès-verbal de dires du notaire commis, acte pivot de l'action en partage ; Le procès-verbal que nous qualifierons, pour marquer la différence, de « procès-verbal de désaccord », qui prend place en dehors de toute procédure judiciaire. En pratique, les … Continuer à lire Procès verbal « de dire » et « de désaccords ». Comment mieux vous défendre? →