Face à une erreur notariale entraînant un impôt sur la plus-value, les usufruitiers doivent prouver une "perte de chance" réelle et directe. Cette notion juridique, sans définition légale précise, requiert une probabilité raisonnable de succès. L'indemnisation vise à réparer la perte de cette chance, non l'avantage manqué.
Étiquette : Perte de chance
