Étiquette : Partage amiable

L’envoi d’une seule lettre, même si elle fait état de l’accord d’un cohéritier sur un point particulier du partage, ne saurait suffire à caractériser la recherche d’un partage amiable

L’envoi d’une seule lettre, même si elle fait état de l’accord d’un cohéritier sur un point particulier du partage, ne saurait suffire à caractériser la recherche d’un partage amiable

L'arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance d'une recherche sérieuse d'accord amiable avant le partage judiciaire. Une seule lettre d'avocat au notaire ne suffit pas. Le juge ne peut intervenir que s'il y a un blocage justifié. Le notaire doit informer les parties pour éviter des frais inutiles.