Pour résoudre un litige avec votre notaire, suivez ces étapes : contactez-le par courrier recommandé, puis adressez-vous à l'autorité locale des notaires. Si le problème persiste, recourez à la médiation, puis à la juridiction disciplinaire des notaires. En dernier recours, saisissez la justice civile ou pénale, mais attendez-vous à de longues procédures.
Étiquette : Litige avec un notaire
