Étiquette : Lien de causalité

Rappel sur le lien de causalité nécessaire pour une procédure civile

Rappel sur le lien de causalité nécessaire pour une procédure civile

Le lien de causalité est crucial en droit civil : il faut prouver qu'un dommage résulte directement d'une faute. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, rappelle son importance dans la responsabilité notariale. Même si le notaire manque à son devoir de conseil, sa responsabilité n'est engagée que si ce manquement cause un préjudice direct.