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Étiquette : Législation chez les notaires
Un notaire, étymologiquement "celui qui prend des notes", a pour rôle de rédiger des contrats pour protéger les intérêts de ses clients. Toutefois, certains usagers rencontrent des difficultés avec leurs notaires. Une liste de 110 clauses juridiques est présentée pour aider à défendre vos intérêts face à un notaire incompétent.
Le Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 aborde les inspections des officiers publics et ministériels. Il souligne des nuances entre "devoir" et "pouvoir" dans ses articles, notamment concernant le procureur général et les inspecteurs. Ces distinctions suggèrent une absence d'obligation qui questionne la bonne intention du législateur.
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