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L'article 4.4 du Règlement Inter-cours du notariat interdit la publicité personnelle, y compris sur les réseaux sociaux. Seules les organisations professionnelles peuvent communiquer des informations générales. Un notaire a été réprimandé sur LinkedIn pour avoir enfreint cette règle, illustrant le strict respect des règles déontologiques au sein de la profession.
Une notaire du pays de Lorient a été condamnée à six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende pour harcèlement moral au travail. Huit de ses anciennes collaboratrices ont témoigné de propos dégradants, de charges de travail excessives et d'entretiens forcés. La notaire a nié les faits, mais le tribunal a reconnu sa culpabilité. L'indemnisation des victimes sera étudiée ultérieurement.
L'affaire Apollonia, survenue en 2009, a mis en lumière un scandale immobilier impliquant des notaires accusés d'escroquerie. Leur silence face aux accusations a frustré les victimes, révélant un écart entre leur image de confiance et la réalité. Cela a souligné la nécessité d'une plus grande transparence et d'un contrôle renforcé de la profession notariale.
Se présentant comme « une victime du notariat », un paysagiste de Maine-et-Loire a engagé une démarche de dénonciation des "errements du notariat" à travers l'Observatoire Indépendant du Notariat. Cette croisade a pris une tournure judiciaire, le conduisant devant le tribunal d'Angers.
Un notaire des Côtes-d’Armor risque la destitution après avoir été mis en examen pour abus de faiblesse et détournement de fonds. Interdit d’exercer depuis 2020, il a comparu devant la chambre de discipline des notaires à Rennes. L’audience a été marquée par son départ prématuré, accompagné de son avocat. La décision de la chambre disciplinaire est attendue.
Hervé témoigne des difficultés rencontrées lors de la succession de ses parents, compliquée par l'inaction d'un notaire. Confronté à des conflits familiaux et des évaluations douteuses des biens, il met en lumière des anomalies dans le traitement de la succession et appelle à une réforme des pratiques notariales.
Depuis 2015, la loi MACRON a permis aux notaires et avocats d'établir des Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), favorisant des synergies et une offre de services élargie. Toutefois, des enjeux juridiques, déontologiques et des conflits d'intérêts se posent. Ces SCP répondent à une demande croissante pour des services juridiques complets et adaptés mais quid de la responsabilité en cas d'erreurs?
Le texte traite des pratiques notariales et d'une demande de recherche d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris condamnant Maître Paul CHARDON. Il évoque également les tensions autour d'une possible fusion entre avocats et notaires, ainsi que des affaires judiciaires impliquant un ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, Alain Lambert, révélant des abus de pouvoir.
L'émission "Ça peut vous arriver" du 9 septembre 2024 traite d'un notaire reconnu responsable d'une erreur par la justice. Bien qu'il ait été condamné par le tribunal à indemniser la victime, il refuse toujours de payer. Cette situation crée des préoccupations au sein de la Chambre des notaires.
Le rapport remis au ministre de la Justice souligne le rôle potentiel des notaires dans les modes amiables de résolution des différends. Il met en avant la clarté et la vision globale du texte, mais suggère d'améliorer la définition de la conciliation, d'ajouter des données chiffrées et d'évaluer l'impact des recommandations. En conclusion, il constitue une base solide pour une réflexion qui nécessite d'être encore plus approfondie.
La responsabilité du notaire et de l'agent immobilier est engagée dans divers cas, y compris les manquements à leurs obligations professionnelles, les fautes professionnelles et les cas de responsabilité civile, pénale ou déontologique. Si vous suspectez un comportement répréhensible, vous pouvez prendre des mesures telles que l'envoi d'un courrier recommandé ou le dépôt d'une plainte auprès du tribunal judiciaire.
N'oublions jamais que 5,5 notaires passent 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 dans un tribunal français (soit 16,50% des #notairesdeFrance) ce qui occasionne des années de préjudice moral et financier pour les victimes. 𝐍'𝐡𝐞́𝐬𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞𝐧𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥'𝐨𝐩𝐢𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐫𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 en partageant cet article ou son image ci-dessous. #StopViolencesNotariales
Journée d'échanges sur la discipline des notaires organisée par le Conseil supérieur du notariat. Bilan positif après la réforme de la déontologie et discipline. Réunion avec professionnels et autorités judiciaires pour échanger sur les bonnes pratiques régionales. Appel à donner vie à la réforme. Demandes d'installation des notaires en zones « vertes ».
Vendredi 5 juillet, la première soirée "Not'été" à Angers a suscité l'intérêt de 6 curieux. L'animation organisée par Philippe Chabert a mis en lumière des problèmes liés à certaines pratiques notariales et judiciaires. Beaucoup de questions ont été abordés durant ce parcours pédagogique pour que les participants puissent avoir une vision beaucoup plus proche de ce que vivent les victimes d'erreurs de notaires.
S'il est une constante chez les victimes d'erreurs de notaires, c'est la difficultés qu'ont les victimes à voir leurs dossiers traités convenablement par les magistrats en charge de la surveillance des membres de cette profession. C'est pourquoi nous vous partageons cette liste non exhaustive des difficultés rencontrées à la fois par les usagers de ce Service Public et à la fois par les Préfets ou Procureurs Généraux.
Quand l'usager a un problème avec un notaire, officier ministériel nommé par le garde des Sceaux, il peut s'adresse au procureur, lui aussi nommé par le garde des Sceaux. Le plus con des français verrait une forme de conflit d'intérêt, sinon de loyauté, à ce qu'un procureur puisse enquêter convenablement sur un notaire. C'est ce … Continuer à lire De l’asservissement des procureurs au pouvoir exécutif
Cette lettre ouverte appelle les responsables politiques à soutenir une initiative citoyenne critique envers la profession notariale en France, soulignant des irrégularités et un manque de sanctions disciplinaires. Il met en lumière le besoin de reconnaissance pour les victimes de ces erreurs notariales, appelant à une action politique.
![[Appel à réflexion] Vous êtes intellectuels ou portez une réflexion proactive sur le notariat? Aidez-nous a créer la fenêtre d’Overton de la profession!](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2024/06/fenetre-overton.jpg?w=826&h=473&crop=1)
La récente mise en examen d'un notaire pour faux en écriture publique et détournement de fonds publics soulève des questions sur la profession notariale. L'Observatoire Indépendant du Notariat propose une réflexion sur la tolérance des erreurs chez les notaires, en s'inspirant du concept de la "fenêtre d'Overton". Cette métaphore illustre l'évolution des idées acceptables dans l'opinion publique et par extension chez les officiers ministériels.
Depuis la réforme de 2022, en cas de litige avec un notaire, une autorité disciplinaire peut être saisie. La Chambre de discipline, comprenant un Président de Cour d'Appel et deux notaires, est compétente en première instance. En appel, la Cour Nationale de discipline, présidée par un magistrat et comprenant d'autres membres, est rattachée au Conseil Supérieur du Notariat. L'Observatoire du Notariat réclame une totale indépendance des organes disciplinaires en cas de litige avec un notaire.
La condamnation pour agressions sexuelles d'un notaire de Pontivy a été confirmée par la Cour de cassation malgré ses tentatives pour minimiser les faits. Trois salariées ont déposé plainte pour des incidents survenus entre 2015 et 2020 et il a écopé de 2 ans de prisons avec sursis. Si vous aussi vous avez l'envie de laisser traîner vos mains un peu partout, y compris sur les fesses ou les seins d'une femme n'hésitez pas! Vous connaissez la sanction.
Dans cette affaire de succession du chef cuisinier Joël Robuchon, le notaire Eric Fouché est accusé d'avoir détourné une partie de l'héritage à des fins personnelles. Il affirme cependant qu'il s'agit d'une erreur. Les répercussions pourraient être graves pour la profession notariale, mais Maître Fouché est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
Pour résoudre un litige avec votre notaire, suivez ces étapes : contactez-le par courrier recommandé, puis adressez-vous à l'autorité locale des notaires. Si le problème persiste, recourez à la médiation, puis à la juridiction disciplinaire des notaires. En dernier recours, saisissez la justice civile ou pénale, mais attendez-vous à de longues procédures.
En mai 2024, une clerc de notaire de Dieppe a été condamnée pour avoir falsifié un document en 2017. Un notaire successeur a découvert des anomalies avant la vente d'un bien immobilier. Malgré la falsification, la validité de l'acte n'a pas été remise en cause. La prévenue a écopé d'une amende avec sursis et d'une peine d'inéligibilité.
Monsieur CHABERT a été impliqué dans une vente immobilière problématique avec les notaires Maître CABALLÉ et Maître SOÜEF-MARCHAL. Malgré des manquements et des plaintes, la Chambre des notaires du Grand Anjou n'a pas pris de sanctions. Les actions des notaires ont conduit à des malfaçons et à des difficultés pour Monsieur CHABERT, soulevant des questions sur leur professionnalisme.
Le magazine "60 Millions de Consommateurs" met en lumière les problèmes de communication et de retards des notaires, offrant des solutions aux héritiers. Ces solutions incluent la communication écrite, contacter la Chambre des notaires, recourir au médiateur du notariat, saisir la justice, rassembler des preuves, et faire preuve de patience et de persévérance face aux litiges. On s'étonnera tout de même d'accorder un total monopole à une profession qui cause autant de problèmes.
La profession notariale en France est entachée d'opacité et de scandales, malgré sa proximité avec les pouvoirs publics. Des rapports révèlent des failles dans la gestion des offices notariaux et critiquent l'entre-soi professionnel. Un rapport indépendant et des outils de recherche sont recommandés pour une meilleure compréhension de la réalité du notariat.
Le printemps voit fleurir les rapports annuels des professions notariales, mais le seul point de vue propagé est celui de la profession. L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) offre un regard différent, porté par des victimes de notaires, et publie son propre rapport indépendant, invitant à une vision plus critique sur les notaires.
Vincent Chauveau, notaire à Nantes, a créé un jeu de société sur l'héritage mais a été cité par la Chambre des notaires pour publicité personnelle excessive. Après plusieurs années de procédure, la Cour d'Appel a annulé la sanction et condamné le conseil régional des notaires à verser 2000€ à Chauveau. L'Observatoire du Notariat critique cette affaire et pointe les contradictions dans la discipline notariale.
https://youtu.be/RoPGais_A8E L'émission le comptoir de l'info évoquait la sortie du livre Manifeste contre les notaires.
De nombreux rapports institutionnels pointent du doigt le monopole notarial et les manquements disciplinaires, soulevant des préoccupations majeures notamment sur la régulation, la transparence et l'éthique de certains notaires. Les recommandations incluent la création de collèges de déontologie, la limitation de l'entre-soi et la mise en place de dispositifs de suivi des plaintes.
Un excellent article bourré d'anecdotes sur la profession. Un bon début pour avoir une vision d'ensemble et mieux appréhender par la suite les difficultés inhérentes à la profession.
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