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Étiquette : Défaut de conseil
"Voilà les documents de la servitude inscrite dans l'acte de mon fils. C'est un acte du 28 janvier 1860" […] un document qui, selon eux, n'aurait pas été repris par le notaire qui leur a vendu la maison. "Il s'est trompé [parlant de l'acte] ce n'est pas 1960 mais 1860" ... "Quand mon fils a signé chez le notaire on n'avait pas les actes de 1860".
Un acheteur a découvert une canalisation d'évacuation d'eaux usées non déclarée sous sa maison, l'empêchant de faire des travaux. Il a demandé l'annulation de la vente. Les vendeurs ont invoqué une clause de l'acte de vente précisant que l'acheteur prenait le bien en l'état, sans recours possible. La Cour de cassation a jugé que cette clause n'excluait pas explicitement la garantie des servitudes non apparentes non déclarées. Le vendeur doit garantir ces servitudes, sauf clause contraire expresse.
Face à une erreur notariale entraînant un impôt sur la plus-value, les usufruitiers doivent prouver une "perte de chance" réelle et directe. Cette notion juridique, sans définition légale précise, requiert une probabilité raisonnable de succès. L'indemnisation vise à réparer la perte de cette chance, non l'avantage manqué.
CA.Paris, 4, 1, 3 novembre 2023, n° 22/02225 ↗️ Dans une affaire de vente immobilière, des vendeurs ayant initialement contacté une agence (agence 1) pour vendre leur bien, concluent finalement la vente avec des acquéreurs présentés par cette même agence, mais via une autre agence (agence 2). L'agence 1 réclame alors des dommages et intérêts … Continuer à lire IMMOBILIER: Honoraires d’agences et responsabilité du notaire
Cet article interroge le délai de deux ans imposé par les assurances notariales dans une affaire où la faute du notaire était évidente. Maître Courtois, ayant vendu des terrains sans paiement, a violé son devoir de conseil. Les assurances, évaluées par un comité de notaires, semblent offrir peu de garanties aux plaignants.
L'affaire met en lumière des notaires suspectés d'abus de faiblesse en raison de la vente de viagers à des retraitées vulnérables. Les accusations incluent la prise illégale d'intérêts et le doute sur la transparence des contrats. Les enjeux juridiques et éthiques soulignent la nécessité de protéger les personnes âgées face à d'éventuels abus de la part des notaires, notamment dans le cadre des successions.
Un notaire, étymologiquement "celui qui prend des notes", a pour rôle de rédiger des contrats pour protéger les intérêts de ses clients. Toutefois, certains usagers rencontrent des difficultés avec leurs notaires. Une liste de 110 clauses juridiques est présentée pour aider à défendre vos intérêts face à un notaire incompétent.
La Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2016 que la mission du notaire dépasse la formalisation d'actes juridiques. Il a une obligation de conseil absolue, devant informer ses clients des implications de leurs choix. Dans une affaire de divorce, un notaire a été jugé négligent pour ne pas avoir averti une épouse des conséquences patrimoniales de ses décisions.
Le Gatsby Bar d'Angers a fermé ses portes en octobre 2024 après avoir rencontré des difficultés administratives et des plaintes de voisins concernant des nuisances sonores. La nécessité d'un document notarié pour l'évacuation des clients en cas de danger a considérablement réduit sa capacité d'accueil, rendant l'exploitation économiquement non viable. La responsabilité du notaire est ici susceptible d'être mise en cause.
Les acheteurs ne peuvent renoncer à l'achat d'un bien en raison d'un projet de construction à moins qu'une clause spécifique l'évoque dans le compromis de vente. Il est recommandé au client de préciser l'usage prévu du bien, de vérifier les informations d'urbanisme et d'insérer une condition suspensive dans le compromis pour se protéger. Bref... le client doit se faire notaire à la place du notaire!
Le site Boursorama relate une affaire juridique complexe suite à la vente d'un loft à Villeurbanne, avec une partie aménagée illégalement en habitation. Après des procédures judiciaires, la justice annule les ventes et condamne le couple initial à rembourser une somme considérable à la nouvelle propriétaire, entraînant des conséquences dramatiques pour le couple. Bien que reconnus fautifs, les notaires ne sont condamnés qu'à une somme de 32 000 euros.
La responsabilité du notaire et de l'agent immobilier est engagée dans divers cas, y compris les manquements à leurs obligations professionnelles, les fautes professionnelles et les cas de responsabilité civile, pénale ou déontologique. Si vous suspectez un comportement répréhensible, vous pouvez prendre des mesures telles que l'envoi d'un courrier recommandé ou le dépôt d'une plainte auprès du tribunal judiciaire.
Le notaire a été condamné à indemniser sa cliente pour une faute lors d'une succession. Il a ensuite tenté de récupérer une partie de cette indemnisation auprès de l'avocate de sa cliente, mais la justice a déclaré l'action prescrite. Le notaire devra assumer seul le coût de l'indemnisation.
Un article de France Bleu, France 3 et Boursorama présente une arnaque au viager. Une femme a vendu son appartement en viager à une société qui a cessé de payer les rentes, entraînant la perte du bien. Le fils souhaite alerter sur ces pratiques et plaide pour une modification de la loi. Il est conseillé de faire appel à un notaire compétent (!!!) et de se faire conseiller par un avocat. L'éventuelle responsabilité des notaires dans cette affaire est également soulevée.
Monsieur CHABERT a été impliqué dans une vente immobilière problématique avec les notaires Maître CABALLÉ et Maître SOÜEF-MARCHAL. Malgré des manquements et des plaintes, la Chambre des notaires du Grand Anjou n'a pas pris de sanctions. Les actions des notaires ont conduit à des malfaçons et à des difficultés pour Monsieur CHABERT, soulevant des questions sur leur professionnalisme.
Le printemps voit fleurir les rapports annuels des professions notariales, mais le seul point de vue propagé est celui de la profession. L'Observatoire Indépendant du Notariat en France (OINF) offre un regard différent, porté par des victimes de notaires, et publie son propre rapport indépendant, invitant à une vision plus critique sur les notaires.
L'avocat parisien Arnaud Soton, avocat Fiscaliste au Barreau de Paris et Professeur de droit fiscal, nous partage cet article sur le site Village Justice. Une héritière assigne son notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un dispositif fiscal, le "pacte Dutreil", qui … Continuer à lire Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
Un homme a eu un enfant d'un premier mariage, puis 2 autres avec sa nouvelle épouse. À son décès, la liquidation de la succession a posé problème. L'enfant du premier mariage s'est senti lésé et a demandé réparation, considérant avoir été mal conseillé par le notaire.
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Maître Romain Daubié souligne que la jurisprudence exige des notaires qu'ils prouvent leur obligation de conseil. Pour engager leur responsabilité, trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. En cas de litige, il est recommandé d'abord une résolution amiable, puis judiciaire.
Un article intéressant sur le site SeLoger évoque les conséquences d'une erreur de la part du notaire pour le client usager lorsque l'officier fait une mauvaise estimation d'un bien immobilier. L'article est visible en cliquant sur le logo ou ici. Analyse critique de cette article Tout d'abord, l'OINF constate que l'article y va avec des … Continuer à lire Quels sont les risques d’une mauvaise estimation immobilière du notaire ?
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
https://youtu.be/RoPGais_A8E L'émission le comptoir de l'info évoquait la sortie du livre Manifeste contre les notaires.
La cour de cassation confirme la condamnation d'un notaire à payer 400.000 € de dommages et intérêts pour avoir omis de recueillir le consentement de l’époux lors de l’emprunt de sa femme pour acheter une maison. L'article 1415 du code civil prévoit que chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus sans le consentement de l'autre conjoint.
Vivien Streiff, Notaire Associé, nous informe d'une jurisprudence importante concernant la responsabilité du notaire dans un cas de vente immobilière. La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de conseil du notaire et sa responsabilité en cas de manquement.
Cette dame se voit condamnée à payer deux fois sa maison, victime d’un vendeur indélicat . Ce charpentier a omis, lors de la vente en 2006, de signaler qu’il était patron d’une entreprise placée en liquidation. Le mandataire judiciaire, chargé de combler ses dettes, aurait dû percevoir le produit de la transaction (150000€). Cela n’a … Continuer à lire Dordogne : contrainte de payer deux fois sa maison
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