Rarement utilisées, les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale permettent de condamner l'état à prendre en charge les frais de justice d'un prévenu relaxé par le Tribunal.
Étiquette : Condamnation de l’État
Responsabilité de l’État dans la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Le sénateur M. DÉTRAIGNE souligne que l'État est souvent condamné pour des délais excessifs dans les jugements, causant un préjudice moral aux justiciables. En 2021, un rapport indique que ces condamnations s'élèvent à près de 1.975.018 euros, tandis que le nombre de recours judiciaires contre l'État continue d'augmenter.
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