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Étiquette : Autorité de la concurrence
La loi de 2015 a entraîné des changements significatifs dans le domaine notarial. Cela a inclus une augmentation du nombre d'études notariales et une plus grande diversité dans la profession, mais des inégalités persistent. La transparence et la protection des consommateurs restent des défis importants. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la situation.
L'Autorité de la concurrence a formulé des recommandations pour les notaires. Ces incluent l'harmonisation des règles déontologiques, plus de transparence sur les avis des collèges de déontologie, assouplissement des règles de communication, et une révision de la règle d'attribution de la minute. Les textes adoptés n'ont pas suivi la plupart de ces recommandations.
2019. Le Conseil Supérieur du Notariat et l'Association pour le développement du service notarial sont sous enquête pour pratiques anticoncurrentielles. Des perquisitions ont révélé des stratégies visant à éliminer la concurrence. Le rejet des recours juridiques par la Cour d’appel de Paris laisse présager des enjeux significatifs pour le notariat et les consommateurs.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 