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Étiquette : Abus de biens sociaux
Jean-Patrick Moutien, notaire retraité de 69 ans, a été condamné à 3 ans de prison avec sursis pour faux en écriture. Accusé d'avoir rédigé de fausses attestations pour la vente d'un terrain de plus d'un million d'euros en 2017, il a été interdit d'exercer pendant 3 ans. Son avocat prévoit de faire appel.
Un procès a débuté à Saint-Denis le 12 février 2025, impliquant Maître Jean-Patrick Moutien, notaire, accusé de faux en écriture lors d'une vente immobilière contestée à Pierrefonds, en 2017. La transaction a eu lieu sans la signature de la mère, hospitalisée. Le verdict est attendu le 14 février.
L'affaire Jean-Patrick Moutien, notaire accusé de faux en écriture et d'abus de biens sociaux dans des ventes immobilières, soulève des questions sur le contrôle des notaires et la protection des consommateurs. Les victimes, ayant perdu leur patrimoine, réclament des mesures pour renforcer la transparence et améliorer la régulation de la profession.
Marie-Anne Pieri, notaire et conseillère territoriale à l'Assemblée de Corse, a été condamnée en juin 2019 pour abus de biens sociaux, mais a été relaxée en appel en avril 2021. Elle avait été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour des rémunérations jugées excessives.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 