Préconisations de saisine de l’OINF

Les recommandations formulées visent à clarifier votre situation et à fournir une base solide en cas de recours à un avocat, un médiateur ou au procureur. Il est important de rappeler que les membres de l’OINF sont des bénévoles et non des professionnels du droit. Par conséquent, ils ne sont pas habilités à dispenser des conseils juridiques, une prérogative réservée aux professions réglementées.