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Catégorie : Veille notariale
Le notariat en France est organisé de manière hiérarchique et géographique, allant de l'étude notariale à l'échelle locale jusqu'au Conseil Supérieur du Notariat au niveau national. Les entités incluent les études notariales, les chambres départementales, les conseils régionaux, les chambres interdépartementales et le Conseil Supérieur du Notariat. Cette multiplicité d'entités peut sembler complexe pour les clients en litige avec leur notaire.
L'article rapporte le cas d'un fils agressant sa mère lors d'une succession devant un notaire à Bourbonne-les-Bains. Le témoignage assermenté du notaire aura un impact important au tribunal. Il souligne également les cas de notaires impliqués dans des procédures judiciaires. Ces faits remettent en question l'intégrité de la profession notariale.
Le notaire a été condamné à indemniser sa cliente pour une faute lors d'une succession. Il a ensuite tenté de récupérer une partie de cette indemnisation auprès de l'avocate de sa cliente, mais la justice a déclaré l'action prescrite. Le notaire devra assumer seul le coût de l'indemnisation.
Journée d'échanges sur la discipline des notaires organisée par le Conseil supérieur du notariat. Bilan positif après la réforme de la déontologie et discipline. Réunion avec professionnels et autorités judiciaires pour échanger sur les bonnes pratiques régionales. Appel à donner vie à la réforme. Demandes d'installation des notaires en zones « vertes ».
La Cour de cassation a confirmé qu'un héritier peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive s'il s'oppose à la vente d'un bien indivis dans le seul but de remettre en cause une vente judiciairement autorisée et que ses prétentions sont dénuées de fondement. Les conditions pour une telle condamnation sont précisées.
Le président du Conseil Supérieur du Notariat a déclaré que la discipline notariale est sophistiquée mais peu efficace face à l'irrégularité de certains. Il est crucial de comprendre l'impact de telles actions sur la confiance des clients. Un notaire est accusé d'escroquerie et d'abus de confiance, mettant en lumière des pratiques frauduleuses de certains notaires et soulignant l'importance de la vigilance des clients.
Il violait ses cousines lorsqu’il était adolescent, un notaire assistant toulonnais condamné. La cour d’assises des mineurs du Var, à Draguignan, a déclaré ce vendredi Maître X. coupable de viols et d’atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans, en l’occurrence quatre cousines.
La justice en France est en crise, avec des retards excessifs dans les procédures judiciaires. Cela entraîne une augmentation des coûts pour l'État, engorge les tribunaux et décourage les justiciables. Des solutions telles qu'une augmentation du budget, des réformes des procédures et des mesures contre les "serial lawyers" sont envisagées pour garantir un accès à la justice efficace.
Le notaire de Port-Sainte-Marie et sa compagne ont été placés en garde à vue pour faux en écriture publique, détournement de fonds publics et blanchiment. Le notaire a été mis en examen et sa compagne est poursuivie pour complicité. Des mesures conservatoires ont été prises contre eux, et une caution devra être versée. L'enquête est menée par la Section de recherches de Bordeaux.
Un article de France Bleu, France 3 et Boursorama présente une arnaque au viager. Une femme a vendu son appartement en viager à une société qui a cessé de payer les rentes, entraînant la perte du bien. Le fils souhaite alerter sur ces pratiques et plaide pour une modification de la loi. Il est conseillé de faire appel à un notaire compétent (!!!) et de se faire conseiller par un avocat. L'éventuelle responsabilité des notaires dans cette affaire est également soulevée.
La réforme de la publicité foncière vise à moderniser, simplifier et accélérer les procédures. Les principaux changements incluent l'insertion de principes généraux dans le code civil, la simplification des dispositions législatives, et la rationalisation des formalités. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières tout en préservant les principes fondamentaux.
La Cour de cassation examinera le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un litige. L’audience pourra être visionnée sur LinkedIn ou une page web à 14h. Deux affaires seront examinées, portant sur le délai de prescription pour engager la responsabilité. Un notaire est impliqué dans les 2 affaires qui seront traitées par la cour de cassation.
Le Val de Loire fait face à une possible pénurie de professionnels du droit rural, inquiétant les élus locaux et les agriculteurs. Bien que des notaires aient affirmé leur engagement, le nombre de spécialistes a diminué, entraînant des difficultés d'accès aux conseils juridiques. Des efforts de sensibilisation, de formation et de regroupement de professionnels sont nécessaires pour résoudre ce problème.
La condamnation pour agressions sexuelles d'un notaire de Pontivy a été confirmée par la Cour de cassation malgré ses tentatives pour minimiser les faits. Trois salariées ont déposé plainte pour des incidents survenus entre 2015 et 2020 et il a écopé de 2 ans de prisons avec sursis. Si vous aussi vous avez l'envie de laisser traîner vos mains un peu partout, y compris sur les fesses ou les seins d'une femme n'hésitez pas! Vous connaissez la sanction.
Les instances notariales utilisent des partenariats médiatiques pour promouvoir une image positive, malgré les nombreuses affaires judiciaires les mettant en cause. Un témoignage sur LinkedIn dénonce ce stratagème. Les informations sur les notaires sur Google Actualités sont jugées superficielles. Le manque d'accès à un point de vue contradictoire est souligné dans cet article de l'OINF.
Dans la série "Je suis notaire et je fais des menaces de morts", une officier ministériel a été condamnée à un euro de dommage et intérêt ainsi que 650 euros de frais de justice pour avoir menacé le président de la République et des députées par mail en janvier 2020. Elle avait également adressé des messages menaçants à la présidence de la République. En 2018, elle avait envoyé un courrier manuscrit de menaces à un autre homme politique et avait reçu un simple rappel à la loi.
En 2015, un notaire d'Ajaccio a suscité la controverse en menaçant de mort l'ancien ministre de l'Économie, Emmanuel Macron. Malgré des intentions humoristiques selon lui, l'affaire a conduit à des conséquences légales, mais a rapidement été étouffée. Cela met en lumière des inégalités de traitement dans le système judiciaire, comme le montre un autre cas similaire.
Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, n° 22-81.880 (D), concernant un prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble saisi par la justice. La Cour a annulé la condamnation du notaire pour complicité d'escroquerie, soulignant qu'il n'avait pas participé activement à la fraude. Cet arrêt souligne le rôle et la responsabilité du notaire dans la vérification des actes qu'il authentifie.
Dans cette affaire de succession du chef cuisinier Joël Robuchon, le notaire Eric Fouché est accusé d'avoir détourné une partie de l'héritage à des fins personnelles. Il affirme cependant qu'il s'agit d'une erreur. Les répercussions pourraient être graves pour la profession notariale, mais Maître Fouché est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
En mai 2024, une clerc de notaire de Dieppe a été condamnée pour avoir falsifié un document en 2017. Un notaire successeur a découvert des anomalies avant la vente d'un bien immobilier. Malgré la falsification, la validité de l'acte n'a pas été remise en cause. La prévenue a écopé d'une amende avec sursis et d'une peine d'inéligibilité.
L'article L.132-13 du Code des assurances établit le principe de proportionnalité des primes d'assurance vie pour éviter les déshéritages. Les héritiers peuvent contester les primes en justice si elles sont excessives par rapport aux ressources du souscripteur. Cependant, la réussite de cette démarche complexe nécessite une analyse approfondie et l'assistance d'un avocat spécialisé.
Monsieur CHABERT a été impliqué dans une vente immobilière problématique avec les notaires Maître CABALLÉ et Maître SOÜEF-MARCHAL. Malgré des manquements et des plaintes, la Chambre des notaires du Grand Anjou n'a pas pris de sanctions. Les actions des notaires ont conduit à des malfaçons et à des difficultés pour Monsieur CHABERT, soulevant des questions sur leur professionnalisme.
Le magazine "60 Millions de Consommateurs" met en lumière les problèmes de communication et de retards des notaires, offrant des solutions aux héritiers. Ces solutions incluent la communication écrite, contacter la Chambre des notaires, recourir au médiateur du notariat, saisir la justice, rassembler des preuves, et faire preuve de patience et de persévérance face aux litiges. On s'étonnera tout de même d'accorder un total monopole à une profession qui cause autant de problèmes.
Un couple de notaires de Dolus d’Oléron a été condamné pour fraude fiscale entre 2017 et 2019. L'homme aurait dissimulé ses revenus et sa femme aurait fourni des justificatifs comptables falsifiés. Les autorités ont découvert un système sophistiqué de dissimulation, impliquant des comptes bancaires à l'étranger. Cette affaire souligne les pratiques frauduleuses des notaires et l'importance de la vigilance des autorités.
Neuf prévenus comparaissent devant la cour d'appel de Riom pour tentative d'escroquerie, escroquerie et recel. Parmi eux, deux notaires, un généalogiste, un directeur d'Ehpad et un gérant de pompes funèbres. Ils avaient soutiré 5,6 millions d'euros sur une dizaine de successions avec de faux testaments.
Le notaire Fabrice Rogeon est accusé de falsification de signatures de clients pour obtenir des prêts et autres avantages. Il nie les accusations, mais une expertise en graphologie a conclu que certaines signatures étaient des faux. Le rapport sera utilisé lors du procès à venir. Un autre notaire de la région a également été condamné pour des délits similaires.
Béatrice et Lionel Harpon se retrouvent propriétaires d'un terrain nu au lieu de leur maison à cause d'une erreur cadastrale datant des années 1940. Ils se battent pour rectifier cette situation kafkaïenne qui les place dans une grande incertitude financière. Cette affaire souligne les failles du système cadastral français et met en question la responsabilité des géomètres et des notaires.
Le parquet national financier a révélé des actes notariés falsifiés dans une affaire de confiscation de neuf châteaux bordelais appartenant à un homme d'affaires chinois, condamné pour blanchiment d'argent. Cette décision vise à dissuader de telles pratiques et souligne les problèmes liés à la financiarisation des sociétés agricoles en France.
Pierre Horvais, notaire aux Pieux, prend sa retraite après 47 ans d'exercice, passant le flambeau à son fils Léo, devenant ainsi l'un des plus jeunes notaires associés de France. Léo, âgé de 26 ans, diplômé de l'École nationale de notariat de Rouen, est motivé pour apporter un vent de fraîcheur à l'étude des Pieux.
Une femme suisse est condamnée à verser une pension alimentaire à l'ex-femme de son mari défunt, conforme à la convention de divorce. Le Tribunal fédéral confirme cette obligation et revalorise le montant à 14.000 francs suisses/mois. Les pensions cesseront uniquement au décès de l'ex-femme. Ce cas rare suppose des circonstances exceptionnelles en Suisse.
En 2023, les notaires ont transmis 3.242 déclarations de soupçon à TRACFIN, une hausse de 21% par rapport à 2022. L'immobilier résidentiel est le domaine principal. TRACFIN encourage les notaires à améliorer la qualité de leurs déclarations et prévoit de poursuivre ses actions de sensibilisation. Enjeux: lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, renforcer la formation des notaires, améliorer la qualité des déclarations.
La Cour de cassation a récemment assoupli la procédure de partage judiciaire complexe en permettant au juge de renvoyer les parties devant le notaire pour l'instruction des contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage. Cette nouvelle jurisprudence vise à fluidifier les procédures et à réduire leur durée, tout en préservant le pouvoir du juge de trancher les contestations.
Un notaire d'Angers a été condamné pour blessures involontaires aggravées à 2 ans de prison, dont 1 an avec sursis, et à une amende de 5.000 euros. Il a également écopé d'une interdiction de conduire pendant 5 ans et doit suivre un stage sur les dangers de l'alcool au volant. Philippe Chabert, l'éditeur du site, exprime sa consternation pour ne pas avoir été averti de cette audience au tribunal.
La propriété immobilière semble simple, mais est en réalité complexe, soumise à des nuances et limitations. Le principe de l'accession stipule que le propriétaire du terrain devient également propriétaire des constructions. La propriété du sol est un attribut de l'État, et les propriétaires sont soumis à des limites et taxes. Comprendre ces subtilités est essentiel pour connaître les droits et devoirs des propriétaires, résoudre les litiges et avoir une vision précise de la propriété.
Le tout dernier rapport annuel du Médiateur du Notariat vient d'être publié. Contrairement au rapport de 2023, les chiffres du nombre de procédures judiciaires impliquant des notaires ne sont pas fournis, manquant de transparence. Le rapport a révélé des chiffres accablants de 2000 procédures judiciaires annuelles et souligné le manque de couverture médiatique sur ces problèmes.
L'escroquerie est le fait de tromper une personne, la poussant à remettre des fonds ou des biens. Ce délit est punissable de cinq ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende. Il se divise en un aspect matériel et moral.
Six ans après avoir appris sa succession abandonnée pour cause de trop nombreux héritiers et actif modeste, une habitante de Lourdes dénonce le manque de transparence du cabinet de généalogie, du notaire et de la Chambre des notaires. Le silence des notaires est regretté, laissant l'héritière lésée et soulevant des questions sur les obligations notariales.
L'avocat parisien Arnaud Soton, avocat Fiscaliste au Barreau de Paris et Professeur de droit fiscal, nous partage cet article sur le site Village Justice. Une héritière assigne son notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un dispositif fiscal, le "pacte Dutreil", qui … Continuer à lire Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
Une femme de 88 ans en Ehpad après un AVC a été victime d'une vente immobilière douteuse. Une négociatrice immobilière a fait signer un compromis de vente pour un prix inférieur à la valeur réelle du bien, dont son mari était l'acquéreur. Malgré des troubles cognitifs avérés, le tribunal a relaxé les prévenus, soulevant des questions sur la protection des personnes vulnérables.
Un homme a eu un enfant d'un premier mariage, puis 2 autres avec sa nouvelle épouse. À son décès, la liquidation de la succession a posé problème. L'enfant du premier mariage s'est senti lésé et a demandé réparation, considérant avoir été mal conseillé par le notaire.
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Vincent Chauveau, notaire à Nantes, a créé un jeu de société sur l'héritage mais a été cité par la Chambre des notaires pour publicité personnelle excessive. Après plusieurs années de procédure, la Cour d'Appel a annulé la sanction et condamné le conseil régional des notaires à verser 2000€ à Chauveau. L'Observatoire du Notariat critique cette affaire et pointe les contradictions dans la discipline notariale.
Le quotidien Vosges Matin rapporte l'irruption d'un sexagénaire chez la notaire Maître Aliénor Guillaume en 2020, résultant en une condamnation à 1 000 € d’amende, dont 500 € avec sursis. La notaire aurait écrit des avis négatifs en ligne. Le journal questionne les réponses des institutions notariales et judiciaires face à ces plaintes.
Le contentieux lié à la responsabilité des notaires dans les ventes immobilières soulève des questions sur les conflits d'intérêts. Des jurisprudences mettent en cause des notaires et agents immobiliers. La responsabilité des notaires est soulignée même en cas de mauvaise foi des acquéreurs. Des implications juridiques complexes sont examinées.
La Cour de cassation a changé sa position sur le renvoi des parties devant le notaire lors des opérations de partage. Cette évolution de la jurisprudence permet au juge de prendre cette décision.
Maître Romain Daubié souligne que la jurisprudence exige des notaires qu'ils prouvent leur obligation de conseil. Pour engager leur responsabilité, trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. En cas de litige, il est recommandé d'abord une résolution amiable, puis judiciaire.
Par Maître Murielle CAHEN, avocate à Paris. Lire l'article complet en cliquant sur ce lien (lien externe). En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établi qu'ils disposaient « d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur … Continuer à lire Fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
Un article intéressant sur le site SeLoger évoque les conséquences d'une erreur de la part du notaire pour le client usager lorsque l'officier fait une mauvaise estimation d'un bien immobilier. L'article est visible en cliquant sur le logo ou ici. Analyse critique de cette article Tout d'abord, l'OINF constate que l'article y va avec des … Continuer à lire Quels sont les risques d’une mauvaise estimation immobilière du notaire ?
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
La diffamation implique l'affirmation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur d'une personne, même de manière déguisée ou insinuée. Elle concerne également les allégations visant une personne identifiable mais non nommée. La différence avec l'injure est que la diffamation concerne des faits précis, tandis que l'injure est générale.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 