Le premier portail d'information sur les notaires à destination des clients usagers des services du notariat, des journalistes et des autorités politiques ou judiciaires.
Catégorie : Veille notariale
Hervé témoigne des difficultés rencontrées lors de la succession de ses parents, compliquée par l'inaction d'un notaire. Confronté à des conflits familiaux et des évaluations douteuses des biens, il met en lumière des anomalies dans le traitement de la succession et appelle à une réforme des pratiques notariales.
L'affaire met en lumière des notaires suspectés d'abus de faiblesse en raison de la vente de viagers à des retraitées vulnérables. Les accusations incluent la prise illégale d'intérêts et le doute sur la transparence des contrats. Les enjeux juridiques et éthiques soulignent la nécessité de protéger les personnes âgées face à d'éventuels abus de la part des notaires, notamment dans le cadre des successions.
Le notariat s'efforce de préserver son image et d'améliorer sa communication, comme l'illustre l'épisode [Ép. 5] où Martine présente une vision biaisée de sa profession. Ce comportement révèle que la priorité du notariat est de conserver son monopole sur les services publics plutôt que d'offrir le meilleur service aux usagers.
Une décision de justice canadienne traite de la diffamation en ligne suite à des faux avis négatifs sur une clinique d'acupuncture. La propriétaire obtient réparation pour préjudice matériel et moral, tandis que les auteurs des avis sont tenus responsables. Cette affaire souligne l'importance de la responsabilité en ligne et la protection de la réputation.
Un notaire près de Lyon est soupçonné d'escroquerie, révélant des irrégularités dans la vente d'un duplex à Villeurbanne. 16,50% des notaires ont des procédures judiciaires annuelles. Cette affaire questionne le rôle des notaires, la vulnérabilité des acquéreurs face à la fraude, et souligne l'importance de protections solides dans le marché immobilier.
Le 7 octobre 2024, le Président du tribunal judiciaire d'Agen a permis à aux clients de Maître Florent BACLE de vendre un bien immobilier en indivision, malgré l'opposition d'un héritier. Cette décision est le fruit d'une procédure accélérée, favorisant une vente rapide, ce qui débloque une succession bloquée depuis plus de deux ans.
Un notaire, étymologiquement "celui qui prend des notes", a pour rôle de rédiger des contrats pour protéger les intérêts de ses clients. Toutefois, certains usagers rencontrent des difficultés avec leurs notaires. Une liste de 110 clauses juridiques est présentée pour aider à défendre vos intérêts face à un notaire incompétent.
Un notaire a été poursuivi puis relaxé après avoir informé un suspect d'une enquête pour malversations immobilières. Le tribunal a considéré qu'il agissait en tant que témoin, annulant ainsi son obligation de secret professionnel. Cette affaire soulève des questions critiques sur les limites du secret, la protection des enquêtes et les responsabilités des professionnels du droit.
![[Témoignage] Le jour où j’ai failli m’étouffer en buvant mon café](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2024/11/notaire-en-colere.png?w=856&h=637&crop=1)
Le 7 novembre 2024, Philippe Chabert critique la communication du nouveau président du Conseil supérieur du Notariat, mettant en lumière un décalage entre la réalité des erreurs notariales et le discours promotionnel. Avec 16,50% des notaires impliqués dans des procédures judiciaires, il remet en question la notion de "service public de la confiance".
Les conflits d'héritage peuvent s'intensifier en raison de donations inéquitables. Une nouvelle décision réduit le délai de contestation de 30 à 5 ans. Pour les successions antérieures à 2007, la vigilance est indispensable. Les héritiers doivent agir rapidement pour préserver leurs droits et se préparer à une éventuelle procédure.
Un de mes proches est décédé. Pour vous accompagner dans ce moment douloureux, le gouvernement a édité une brochure qui vous indique les principales démarches à réaliser et les acteurs concernés.
La Cour de cassation a récemment précisé la portée de la garantie des vices cachés en matière immobilière. Dans une affaire où un agent immobilier vendait sa maison, la cour a conclu qu'il n'agissait pas comme un professionnel. Cette décision souligne l'importance de considérer les circonstances spécifiques de chaque vente.
L'affaire Jean-Patrick Moutien, notaire accusé de faux en écriture et d'abus de biens sociaux dans des ventes immobilières, soulève des questions sur le contrôle des notaires et la protection des consommateurs. Les victimes, ayant perdu leur patrimoine, réclament des mesures pour renforcer la transparence et améliorer la régulation de la profession.
Le texte traite des pratiques notariales et d'une demande de recherche d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris condamnant Maître Paul CHARDON. Il évoque également les tensions autour d'une possible fusion entre avocats et notaires, ainsi que des affaires judiciaires impliquant un ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, Alain Lambert, révélant des abus de pouvoir.
Sophie Sabot-Barcet a été élue Présidente du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2022, faisant d’elle la première femme à ce poste. Elle est appréciée pour sa présence chaleureuse. Bertrand Savouré lui succédera à partir du 22 octobre 2024, suscitant des doutes sur la continuité de cette magie.
Une récente décision judiciaire rappelle les obligations des usufruitiers à travers le cas d'une veuve déchue de son usufruit pour non-entretien de la maison héritée. La justice souligne que l'usufruit s'accompagne de devoirs, et l'inaction peut entraîner la perte du droit et des compensations pour dégradations.
La Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2016 que la mission du notaire dépasse la formalisation d'actes juridiques. Il a une obligation de conseil absolue, devant informer ses clients des implications de leurs choix. Dans une affaire de divorce, un notaire a été jugé négligent pour ne pas avoir averti une épouse des conséquences patrimoniales de ses décisions.
Les successions peuvent provoquer des tensions, exacerbées par des événements imprévus comme la perte d'un testament. Une affaire a vu la Cour de cassation trancher entre une épouse survivante et la fille du défunt sur de tels enjeux, renforçant les droits de l'époux survivant et l'importance de la bonne gestion des testaments. En l'espèce, le testament avait été perdu par le notaire.
Le Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 aborde les inspections des officiers publics et ministériels. Il souligne des nuances entre "devoir" et "pouvoir" dans ses articles, notamment concernant le procureur général et les inspecteurs. Ces distinctions suggèrent une absence d'obligation qui questionne la bonne intention du législateur.
Alain Lambert, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, est jugé pour trafic d'influence concernant un centre d’enfouissement. Malgré ces accusations, il avait pourtant reçu la Légion d'honneur le 28 juin 2021 pour son engagement politique. L’avenir décidera de la pérennité de cette distinction.
Les gendarmes ont perquisitionné des notaires à Grasse, soupçonnés d'être liés à des opérations immobilières illégales sur la Côte d'Azur. Plus de 70 millions d'euros de biens ont été saisis appartenant à des oligarques russes. La crise de confiance envers les notaires soulève des questions sur leur rôle et la nécessité de réformes.
La cour d'appel de Riom a confirmé la condamnation du notaire Jean-Louis Magnin pour un détournement de 5,6 millions d'euros. Ses complices ont également été condamnés, tandis que certains envisagent un pourvoi en cassation. Le notaire Alain Cauvel n'a pas précisé s'il allait faire appel de sa peine de prison.
Le Gatsby Bar d'Angers a fermé ses portes en octobre 2024 après avoir rencontré des difficultés administratives et des plaintes de voisins concernant des nuisances sonores. La nécessité d'un document notarié pour l'évacuation des clients en cas de danger a considérablement réduit sa capacité d'accueil, rendant l'exploitation économiquement non viable. La responsabilité du notaire est ici susceptible d'être mise en cause.
La réforme de la police ont eu un impact négatif sur les enquêtes liées aux malversations notariales. En raison d'une surcharge de travail et d'un manque de formation, les enquêteurs accumulent des dossiers mal traités et la justice s'avère lente. Cela profite aux notaires, souvent perçus comme intouchables. Une réelle réforme est nécessaire.
La clause de sauvegarde des conventions collectives, incluant celle du notariat, vise à protéger le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation. Alors que l'inflation a atteint 12,1% depuis 2022, le Conseil Supérieur du Notariat a proposé une augmentation de 1,4%, bien inférieure aux exigences syndicales de 2%.
L'émission "Ça peut vous arriver" du 9 septembre 2024 traite d'un notaire reconnu responsable d'une erreur par la justice. Bien qu'il ait été condamné par le tribunal à indemniser la victime, il refuse toujours de payer. Cette situation crée des préoccupations au sein de la Chambre des notaires.
Un notaire a perdu son couple et a comparu devant le tribunal correctionnel en raison de son alcoolisme, comme l'indique un article du quotidien "Le Progrès". Ce problème, souvent tabou chez les notaires, pourrait expliquer le manque de réponses claires aux victimes d'erreurs notariales.
Sitôt terminé le 120è Congrès des notaires autour duquel la profession a pu se faire mousser durant 3 jours, voilà que les "affaires" reprennent et que la réalité succède aux rêves de nos chers officiers ministériels. Deux notaires ont vu leurs condamnations pour escroquerie liées à de faux testaments confirmées en appel par la cour d'appel de Riom
L'affaire immobilière Carréneuf met en cause le notaire Me Matthieu Courtois pour sa responsabilité dans des préjudices financiers subis par trois familles. La liquidation a eu des conséquences significatives, et les plaignants risquent de perdre une somme importante. Ce cas soulève des questions sur les pratiques commerciales et la protection des acheteurs.
Lors du 120è congrès des notaires de France, le projet "Not'isme" a été présenté, visant à accompagner les familles d'enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux. Ce programme promet des conseils juridiques gratuits, des formations, et des partenariats avec des associations. Cependant, ce projet soulève des inquiétudes sur l'accaparement de certains domaines essentiels par le notariat.
En mai 2024, un couple parisien se retrouve propriétaire d'un terrain nu à cause d'une erreur cadastrale et de notaires. Après 18 mois de difficultés, Julien Courbet évoque brièvement le problème sans expliquer sa résolution, remerciant malgré tout la Chambre des notaires pour leur gestion. L'Observatoire Indépendant du Notariat a pourtant sollicité l'équipe de "Ça peut vous arriver" mais n’a reçu aucune réponse.
L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 clarifie la distinction entre une libéralité et une assistance familiale, en précisant que pour qu'un avantage soit considéré comme un cadeau, l'appauvrissement du donateur et l'intention libérale doivent être prouvés. Cela a des implications significatives sur les successions.
L'Assemblée de Liaison des notaires est un groupe de travail pour les notaires qui leur permet d'échanger sur les enjeux de leur profession. Elle se réunira pour sa 75ème session sur "l'avenir de l'acte notarié". Une récente vidéo de l'AL soulève des préoccupations sur sa communication et le manque de ressources financières.
La Cour de cassation a rappelé que pour prouver une usucapion, un acte notarié n'est pas suffisant. Il faut démontrer une possession continue et paisible par des preuves matérielles, comme des factures ou des témoignages. Il serait intéressant de nous questionner sur "la force probante de l'acte notarié", dès lors que le notaire doit s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il rédige avant de l'authentifier.
Les affaires se suivent et se ressemblent. Sans aucun contrôle de l'institution notariale et une justice qui fonctionne en roue libre, sans jamais écouter les justiciables, une nouvelle affaire d'escroquerie nous est partagée dans le journal Le Progrès. L'Étau se resserre sur le réseau présumé de l'escroquerie immobilière de la "Villa Sainte-Rose" L'affaire de la … Continuer à lire Nouvelle « brebis égarée »: un notaire mis en cause dans une énième affaire d’escroquerie
Les avocats, souvent méconnus dans le domaine immobilier, peuvent jouer un rôle crucial comme mandataires dans des transactions. Leur expertise juridique assure une sécurité accrue, un conseil personnalisé et une gestion simplifiée des démarches. Face à des situations complexes, leur connaissance globale du dossier les distingue des agents immobiliers ou des notaires.
ARTICLE IMPORTANT POUR SOUTENIR LA DIFFUSION DE L'OINF Le 18 septembre 2024, les notaires français ont tenu une journée nationale sur la communication au Conseil supérieur du notariat, réunissant plus de 70 participants. Les discussions ont porté sur les relations avec la presse, l'utilisation des réseaux sociaux, les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle, et la protection de la marque "Notaires de France".
Le notaire rennais Eric Fouché est de nouveau au cœur d'une polémique. Soupçonné d'avoir détourné une partie de la succession de Joël Robuchon, il fait l'objet d'une nouvelle audition. De nouvelles preuves ont été apportées, et une audience disciplinaire est prévue en novembre. Les héritiers du célèbre chef espèrent que justice sera faite.
Sophie Sabot-Barcet a accueilli le 17 septembre 2024 une délégation thaïlandaise au CSN à Paris pour discuter du notariat français, souhaitant inspirer un système similaire en Thaïlande. Cependant, le notariat français manque encore de transparence et se voit encore trop souvent impliqué dans des procédures judiciaires pour garantir une totale efficacité d'un tel modèle à l'étranger.
Les acheteurs ne peuvent renoncer à l'achat d'un bien en raison d'un projet de construction à moins qu'une clause spécifique l'évoque dans le compromis de vente. Il est recommandé au client de préciser l'usage prévu du bien, de vérifier les informations d'urbanisme et d'insérer une condition suspensive dans le compromis pour se protéger. Bref... le client doit se faire notaire à la place du notaire!
La loi de 2015 a entraîné des changements significatifs dans le domaine notarial. Cela a inclus une augmentation du nombre d'études notariales et une plus grande diversité dans la profession, mais des inégalités persistent. La transparence et la protection des consommateurs restent des défis importants. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la situation.
Le rapport remis au ministre de la Justice souligne le rôle potentiel des notaires dans les modes amiables de résolution des différends. Il met en avant la clarté et la vision globale du texte, mais suggère d'améliorer la définition de la conciliation, d'ajouter des données chiffrées et d'évaluer l'impact des recommandations. En conclusion, il constitue une base solide pour une réflexion qui nécessite d'être encore plus approfondie.
L'arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance d'une recherche sérieuse d'accord amiable avant le partage judiciaire. Une seule lettre d'avocat au notaire ne suffit pas. Le juge ne peut intervenir que s'il y a un blocage justifié. Le notaire doit informer les parties pour éviter des frais inutiles.
Le site Boursorama relate une affaire juridique complexe suite à la vente d'un loft à Villeurbanne, avec une partie aménagée illégalement en habitation. Après des procédures judiciaires, la justice annule les ventes et condamne le couple initial à rembourser une somme considérable à la nouvelle propriétaire, entraînant des conséquences dramatiques pour le couple. Bien que reconnus fautifs, les notaires ne sont condamnés qu'à une somme de 32 000 euros.
La responsabilité du notaire et de l'agent immobilier est engagée dans divers cas, y compris les manquements à leurs obligations professionnelles, les fautes professionnelles et les cas de responsabilité civile, pénale ou déontologique. Si vous suspectez un comportement répréhensible, vous pouvez prendre des mesures telles que l'envoi d'un courrier recommandé ou le dépôt d'une plainte auprès du tribunal judiciaire.
Le recel successoral est un délit sérieux avec des conséquences lourdes pour l'héritier fautif. Il est crucial de rester conscient de cela et de prendre les mesures nécessaires pour l'éviter. Pour cela, il est recommandé de communiquer ouvertement, de faire preuve de transparence et de respecter les règles du partage.
Jugement Cass. civ 1ère 11 janvier 2023, n°20-23.679 : Le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer d'informations sur ses clients sans autorisation du président du tribunal judiciaire. La Cour de cassation rappelle que toute divulgation doit être autorisée afin de respecter ce principe fondamental de confidentialité.
Nous avons d'abord pensé que le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) avait eu un élan de lucidité en informant sa clientèle que des notaires étaient souvent impliqués devant la justice pour des faits d'escroquerie. C'était sans compter que le notariat se considère comme une profession tellement noble qu'il en oublie de parler de ses brebis galeuses... Le problème viendra donc toujours des autres, mais jamais d'un de ses membres.
Cette affaire impliquant une notaire condamnée pour fraude au Canada met en lumière des problèmes similaires en France. La clémence de la peine, bien que liée à la jurisprudence canadienne, soulève des questions sur les recommandations conjointes et l'impact sur les victimes. De plus, les comparaisons avec les peines prononcées en France soulignent des disparités troublantes.
L'arrêt de la Cour de cassation met en lumière l'évolution de la notion de faute lourde en droit des contrats. La faute lourde est un comportement extrêmement grave, ne nécessitant pas de preuve d'intention de nuire. Cet arrêt renforce la protection des parties faibles dans les contrats, limitant les effets des clauses abusives et rétablissant un équilibre contractuel.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 