Le premier portail d'information sur les notaires à destination des clients usagers des services du notariat, des journalistes et des autorités politiques ou judiciaires.
Catégorie : Jurisprudences
Le lien de causalité est crucial en droit civil : il faut prouver qu'un dommage résulte directement d'une faute. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, rappelle son importance dans la responsabilité notariale. Même si le notaire manque à son devoir de conseil, sa responsabilité n'est engagée que si ce manquement cause un préjudice direct.
Un acheteur a découvert une canalisation d'évacuation d'eaux usées non déclarée sous sa maison, l'empêchant de faire des travaux. Il a demandé l'annulation de la vente. Les vendeurs ont invoqué une clause de l'acte de vente précisant que l'acheteur prenait le bien en l'état, sans recours possible. La Cour de cassation a jugé que cette clause n'excluait pas explicitement la garantie des servitudes non apparentes non déclarées. Le vendeur doit garantir ces servitudes, sauf clause contraire expresse.
Face à une erreur notariale entraînant un impôt sur la plus-value, les usufruitiers doivent prouver une "perte de chance" réelle et directe. Cette notion juridique, sans définition légale précise, requiert une probabilité raisonnable de succès. L'indemnisation vise à réparer la perte de cette chance, non l'avantage manqué.
CA.Paris, 4, 1, 3 novembre 2023, n° 22/02225 ↗️ Dans une affaire de vente immobilière, des vendeurs ayant initialement contacté une agence (agence 1) pour vendre leur bien, concluent finalement la vente avec des acquéreurs présentés par cette même agence, mais via une autre agence (agence 2). L'agence 1 réclame alors des dommages et intérêts … Continuer à lire IMMOBILIER: Honoraires d’agences et responsabilité du notaire
Rarement utilisées, les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale permettent de condamner l'état à prendre en charge les frais de justice d'un prévenu relaxé par le Tribunal.
Le sénateur M. DÉTRAIGNE souligne que l'État est souvent condamné pour des délais excessifs dans les jugements, causant un préjudice moral aux justiciables. En 2021, un rapport indique que ces condamnations s'élèvent à près de 1.975.018 euros, tandis que le nombre de recours judiciaires contre l'État continue d'augmenter.
Le 12 septembre 2023, la Cour d'appel d'Angers a statué sur la négligence d'un notaire, responsable de la perte de la maison de M. et Mme [Y]. Leur déclaration d'insaisissabilité n'ayant pas été correctement publiée, leur propriété a été saisie lors de la liquidation judiciaire. La responsabilité du notaire a été reconnue et des dommages-intérêts accordés.
Le Monde du Droit aborde la responsabilité d'une Société Civile Professionnelle notariale ayant libéré des fonds sous séquestre à un indivisaire en cours de litige. La Cour de cassation affirme que cette action constitue une faute, car le notaire devait s'opposer à la remise des fonds tant que le conflit entre indivisaires n’était pas résolu.
À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, l'Agence Française Anticorruption a publié une étude analysant plus de 500 décisions judiciaires de 2021 et 2022. Elle met en lumière les infractions de corruption, particulièrement en Corse et PACA, et sert d'outil pour prévenir ces risques au sein des entreprises et administrations. Un notaire est arrivé 53è sur 500!! Félicitations!!!
Une décision de justice canadienne traite de la diffamation en ligne suite à des faux avis négatifs sur une clinique d'acupuncture. La propriétaire obtient réparation pour préjudice matériel et moral, tandis que les auteurs des avis sont tenus responsables. Cette affaire souligne l'importance de la responsabilité en ligne et la protection de la réputation.
Le 7 octobre 2024, le Président du tribunal judiciaire d'Agen a permis à aux clients de Maître Florent BACLE de vendre un bien immobilier en indivision, malgré l'opposition d'un héritier. Cette décision est le fruit d'une procédure accélérée, favorisant une vente rapide, ce qui débloque une succession bloquée depuis plus de deux ans.
Les conflits d'héritage peuvent s'intensifier en raison de donations inéquitables. Une nouvelle décision réduit le délai de contestation de 30 à 5 ans. Pour les successions antérieures à 2007, la vigilance est indispensable. Les héritiers doivent agir rapidement pour préserver leurs droits et se préparer à une éventuelle procédure.
La Cour de cassation a récemment précisé la portée de la garantie des vices cachés en matière immobilière. Dans une affaire où un agent immobilier vendait sa maison, la cour a conclu qu'il n'agissait pas comme un professionnel. Cette décision souligne l'importance de considérer les circonstances spécifiques de chaque vente.
Une récente décision judiciaire rappelle les obligations des usufruitiers à travers le cas d'une veuve déchue de son usufruit pour non-entretien de la maison héritée. La justice souligne que l'usufruit s'accompagne de devoirs, et l'inaction peut entraîner la perte du droit et des compensations pour dégradations.
La Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2016 que la mission du notaire dépasse la formalisation d'actes juridiques. Il a une obligation de conseil absolue, devant informer ses clients des implications de leurs choix. Dans une affaire de divorce, un notaire a été jugé négligent pour ne pas avoir averti une épouse des conséquences patrimoniales de ses décisions.
Les successions peuvent provoquer des tensions, exacerbées par des événements imprévus comme la perte d'un testament. Une affaire a vu la Cour de cassation trancher entre une épouse survivante et la fille du défunt sur de tels enjeux, renforçant les droits de l'époux survivant et l'importance de la bonne gestion des testaments. En l'espèce, le testament avait été perdu par le notaire.
Le Gatsby Bar d'Angers a fermé ses portes en octobre 2024 après avoir rencontré des difficultés administratives et des plaintes de voisins concernant des nuisances sonores. La nécessité d'un document notarié pour l'évacuation des clients en cas de danger a considérablement réduit sa capacité d'accueil, rendant l'exploitation économiquement non viable. La responsabilité du notaire est ici susceptible d'être mise en cause.
L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 clarifie la distinction entre une libéralité et une assistance familiale, en précisant que pour qu'un avantage soit considéré comme un cadeau, l'appauvrissement du donateur et l'intention libérale doivent être prouvés. Cela a des implications significatives sur les successions.
La Cour de cassation a rappelé que pour prouver une usucapion, un acte notarié n'est pas suffisant. Il faut démontrer une possession continue et paisible par des preuves matérielles, comme des factures ou des témoignages. Il serait intéressant de nous questionner sur "la force probante de l'acte notarié", dès lors que le notaire doit s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il rédige avant de l'authentifier.
L'arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance d'une recherche sérieuse d'accord amiable avant le partage judiciaire. Une seule lettre d'avocat au notaire ne suffit pas. Le juge ne peut intervenir que s'il y a un blocage justifié. Le notaire doit informer les parties pour éviter des frais inutiles.
Jugement Cass. civ 1ère 11 janvier 2023, n°20-23.679 : Le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer d'informations sur ses clients sans autorisation du président du tribunal judiciaire. La Cour de cassation rappelle que toute divulgation doit être autorisée afin de respecter ce principe fondamental de confidentialité.
L'arrêt de la Cour de cassation met en lumière l'évolution de la notion de faute lourde en droit des contrats. La faute lourde est un comportement extrêmement grave, ne nécessitant pas de preuve d'intention de nuire. Cet arrêt renforce la protection des parties faibles dans les contrats, limitant les effets des clauses abusives et rétablissant un équilibre contractuel.
La Cour de cassation a confirmé qu'un héritier peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive s'il s'oppose à la vente d'un bien indivis dans le seul but de remettre en cause une vente judiciairement autorisée et que ses prétentions sont dénuées de fondement. Les conditions pour une telle condamnation sont précisées.
La Cour de cassation examinera le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un litige. L’audience pourra être visionnée sur LinkedIn ou une page web à 14h. Deux affaires seront examinées, portant sur le délai de prescription pour engager la responsabilité. Un notaire est impliqué dans les 2 affaires qui seront traitées par la cour de cassation.
Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, n° 22-81.880 (D), concernant un prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble saisi par la justice. La Cour a annulé la condamnation du notaire pour complicité d'escroquerie, soulignant qu'il n'avait pas participé activement à la fraude. Cet arrêt souligne le rôle et la responsabilité du notaire dans la vérification des actes qu'il authentifie.
L'article L.132-13 du Code des assurances établit le principe de proportionnalité des primes d'assurance vie pour éviter les déshéritages. Les héritiers peuvent contester les primes en justice si elles sont excessives par rapport aux ressources du souscripteur. Cependant, la réussite de cette démarche complexe nécessite une analyse approfondie et l'assistance d'un avocat spécialisé.
La Cour de cassation a récemment assoupli la procédure de partage judiciaire complexe en permettant au juge de renvoyer les parties devant le notaire pour l'instruction des contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage. Cette nouvelle jurisprudence vise à fluidifier les procédures et à réduire leur durée, tout en préservant le pouvoir du juge de trancher les contestations.
L'escroquerie est le fait de tromper une personne, la poussant à remettre des fonds ou des biens. Ce délit est punissable de cinq ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende. Il se divise en un aspect matériel et moral.
Un homme a eu un enfant d'un premier mariage, puis 2 autres avec sa nouvelle épouse. À son décès, la liquidation de la succession a posé problème. L'enfant du premier mariage s'est senti lésé et a demandé réparation, considérant avoir été mal conseillé par le notaire.
Le contentieux lié à la responsabilité des notaires dans les ventes immobilières soulève des questions sur les conflits d'intérêts. Des jurisprudences mettent en cause des notaires et agents immobiliers. La responsabilité des notaires est soulignée même en cas de mauvaise foi des acquéreurs. Des implications juridiques complexes sont examinées.
La Cour de cassation a changé sa position sur le renvoi des parties devant le notaire lors des opérations de partage. Cette évolution de la jurisprudence permet au juge de prendre cette décision.
Maître Romain Daubié souligne que la jurisprudence exige des notaires qu'ils prouvent leur obligation de conseil. Pour engager leur responsabilité, trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. En cas de litige, il est recommandé d'abord une résolution amiable, puis judiciaire.
La loi française reconnaît quatre formes de testament : olographe, authentique, mystique et international. Chacune a ses particularités et avantages. Le recours à un notaire est recommandé pour garantir la validité et la confidentialité. Le testament international est nécessaire en cas d'élément d'extranéité. Les formalités légales doivent être rigoureusement respectées.
La diffamation implique l'affirmation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur d'une personne, même de manière déguisée ou insinuée. Elle concerne également les allégations visant une personne identifiable mais non nommée. La différence avec l'injure est que la diffamation concerne des faits précis, tandis que l'injure est générale.
Il s'agit d'un article juridique expliquant l'action en réduction de part successorale, visant à protéger les droits des héritiers réservataires. Il aborde également la recherche de sommes non réclamées dans les affaires successorales, en soulignant l'importance de l'interrogation du site CICLADE par le notaire.
Vivien Streiff, Notaire Associé, nous informe d'une jurisprudence importante concernant la responsabilité du notaire dans un cas de vente immobilière. La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de conseil du notaire et sa responsabilité en cas de manquement.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 