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Catégorie : Avocats, relais des décisions judiciaires
Un directeur d'une société informatique et son employé ont été condamnés pour avoir accédé illégalement aux emails de 83 notaires en France. Le directeur a été condamné à six mois avec sursis et une amende de 20 000 €, tandis que l'employé a reçu une peine de 3 000 € avec sursis. Cette affaire souligne les enjeux de cybersécurité pour les notaires.
Le recel successoral est un délit sérieux avec des conséquences lourdes pour l'héritier fautif. Il est crucial de rester conscient de cela et de prendre les mesures nécessaires pour l'éviter. Pour cela, il est recommandé de communiquer ouvertement, de faire preuve de transparence et de respecter les règles du partage.
L'arrêt de la Cour de cassation met en lumière l'évolution de la notion de faute lourde en droit des contrats. La faute lourde est un comportement extrêmement grave, ne nécessitant pas de preuve d'intention de nuire. Cet arrêt renforce la protection des parties faibles dans les contrats, limitant les effets des clauses abusives et rétablissant un équilibre contractuel.
Le notaire a été condamné à indemniser sa cliente pour une faute lors d'une succession. Il a ensuite tenté de récupérer une partie de cette indemnisation auprès de l'avocate de sa cliente, mais la justice a déclaré l'action prescrite. Le notaire devra assumer seul le coût de l'indemnisation.
L'avocat parisien Arnaud Soton, avocat Fiscaliste au Barreau de Paris et Professeur de droit fiscal, nous partage cet article sur le site Village Justice. Une héritière assigne son notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un dispositif fiscal, le "pacte Dutreil", qui … Continuer à lire Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
Le devoir de conseil absolu et la responsabilité civile du Notaire sont des sujets complexes. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon son activité. Les tribunaux imposent au Notaire l'obligation de conseiller et d'informer sur les risques. Le client est confronté à des litiges avec les assurances et à des difficultés financières pour attaquer en justice.
Maître Romain Daubié souligne que la jurisprudence exige des notaires qu'ils prouvent leur obligation de conseil. Pour engager leur responsabilité, trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. En cas de litige, il est recommandé d'abord une résolution amiable, puis judiciaire.
Par Maître Murielle CAHEN, avocate à Paris. Lire l'article complet en cliquant sur ce lien (lien externe). En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établi qu'ils disposaient « d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur … Continuer à lire Fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
Vivien Streiff, Notaire Associé, nous informe d'une jurisprudence importante concernant la responsabilité du notaire dans un cas de vente immobilière. La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de conseil du notaire et sa responsabilité en cas de manquement.
Le notaire : son rôle, ses engagements, sa responsabilité. Maître Sylvie MARCILLY, avocate au barreau de Bordeaux, nous rappelle dans cet article (lien) que "le notaire étant un officier public, il est redevable d’un devoir de résultat sinon de perfection dans la rédaction de ses actes, raison pour laquelle sa responsabilité est retenue même en cas … Continuer à lire La responsabilité du notaire
Observatoire Indépendant du Notariat en France 