Depuis 1945, les notaires doivent souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, avec la Caisse Centrale de Garantie comme filet de sécurité. En cas de litige non couvert par l'assurance, ce comité technique régional de notaires décide de l'indemnisation. Cependant, cela peut être perçu comme un conflit d'intérêts par d'autres professionnels du droit.