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Auteur : Observatoire Indépendant du Notariat en France
Un notaire est poursuivi pour abandon de famille après avoir partiellement omis de verser une pension alimentaire fixée à 2000€ par mois. Ce manquement constitue un délit pénal, entraînant des sanctions possibles, y compris des pénalités civiles. Les affaires de ce type sont fréquentes lors de divorces conflictuels.
Willy Marocco, notaire, a été condamné à quatre ans de prison pour homicide involontaire après avoir causé la mort de trois personnes en écrivant des SMS en conduisant. Cette peine est jugée trop clémente par beaucoup, suscitant un débat sur la responsabilité individuelle et l'application de la justice dans des cas similaires.
L'évêque de Vannes, Mgr Raymond Centène, sera jugé en janvier 2025 pour abus de confiance après que des fonds d'un legs destiné à une église ont été détournés. Le rôle controversé d'une notaire, qui aurait caché le testament, soulève des questions sur l'équité dans le système notarial. L'association des Amis de Saint-Guen réclame des réparations.
À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, l'Agence Française Anticorruption a publié une étude analysant plus de 500 décisions judiciaires de 2021 et 2022. Elle met en lumière les infractions de corruption, particulièrement en Corse et PACA, et sert d'outil pour prévenir ces risques au sein des entreprises et administrations. Un notaire est arrivé 53è sur 500!! Félicitations!!!
Derrière ces différents qualificatifs extrêmement proches se cachent en réalité deux typologies d'actes : Le procès-verbal de dires du notaire commis, acte pivot de l'action en partage ; Le procès-verbal que nous qualifierons, pour marquer la différence, de « procès-verbal de désaccord », qui prend place en dehors de toute procédure judiciaire. En pratique, les … Continuer à lire Procès verbal « de dire » et « de désaccords ». Comment mieux vous défendre?
L'avocat Jean-Marin LEROUX-QUETE, associé au Barreau de Caen, Spécialiste en droit immobilier, Docteur en droit et Chargé d’enseignement nous partage une fiche explicative très bien faite sur les servitudes de passage.
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a renforcé ses liens avec la Chine lors d'une visite officielle à Pékin et Shanghai, marquant le 60ème anniversaire des relations diplomatiques. Cette mission, dirigée par Bertrand Savouré, vise à approfondir la coopération juridique et à contribuer au développement des échanges économiques et culturels entre les deux nations.
Les Dialogues angevins du droit et de la justice se sont déroulés le 21 novembre 2024, abordant l'importance des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) pour résoudre les conflits civils. La médiation est encouragée pour déjudiciariser les litiges et préserver les relations, tout en protégeant les droits des victimes. L'initiateur de l'Observatoire du Notariat ni livre un compte rendu de ce colloque.
Hervé témoigne des difficultés rencontrées lors de la succession de ses parents, compliquée par l'inaction d'un notaire. Confronté à des conflits familiaux et des évaluations douteuses des biens, il met en lumière des anomalies dans le traitement de la succession et appelle à une réforme des pratiques notariales.
L'affaire met en lumière des notaires suspectés d'abus de faiblesse en raison de la vente de viagers à des retraitées vulnérables. Les accusations incluent la prise illégale d'intérêts et le doute sur la transparence des contrats. Les enjeux juridiques et éthiques soulignent la nécessité de protéger les personnes âgées face à d'éventuels abus de la part des notaires, notamment dans le cadre des successions.
Le notariat s'efforce de préserver son image et d'améliorer sa communication, comme l'illustre l'épisode [Ép. 5] où Martine présente une vision biaisée de sa profession. Ce comportement révèle que la priorité du notariat est de conserver son monopole sur les services publics plutôt que d'offrir le meilleur service aux usagers.
![[RECHERCHE FAMILLE] qui rencontre des difficultés dans le cadre d’une succession/héritage d’un bien familial](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2020/03/logo_appel_a_temoins-2.png?w=1108&h=737&crop=1){kind=logo}
Margot Duchesne, journaliste enquêtrice, recherche une famille en conflit autour d'une succession de maison familiale pour un reportage TV. Elle souhaite documenter les défis rencontrés, tels que les désaccords entre héritiers et les démarches administratives. Les intéressés peuvent la contacter au 06 50 81 93 38.
Une décision de justice canadienne traite de la diffamation en ligne suite à des faux avis négatifs sur une clinique d'acupuncture. La propriétaire obtient réparation pour préjudice matériel et moral, tandis que les auteurs des avis sont tenus responsables. Cette affaire souligne l'importance de la responsabilité en ligne et la protection de la réputation.
Un notaire près de Lyon est soupçonné d'escroquerie, révélant des irrégularités dans la vente d'un duplex à Villeurbanne. 16,50% des notaires ont des procédures judiciaires annuelles. Cette affaire questionne le rôle des notaires, la vulnérabilité des acquéreurs face à la fraude, et souligne l'importance de protections solides dans le marché immobilier.
Le 7 octobre 2024, le Président du tribunal judiciaire d'Agen a permis à aux clients de Maître Florent BACLE de vendre un bien immobilier en indivision, malgré l'opposition d'un héritier. Cette décision est le fruit d'une procédure accélérée, favorisant une vente rapide, ce qui débloque une succession bloquée depuis plus de deux ans.
Un notaire, étymologiquement "celui qui prend des notes", a pour rôle de rédiger des contrats pour protéger les intérêts de ses clients. Toutefois, certains usagers rencontrent des difficultés avec leurs notaires. Une liste de 110 clauses juridiques est présentée pour aider à défendre vos intérêts face à un notaire incompétent.
Un notaire a été poursuivi puis relaxé après avoir informé un suspect d'une enquête pour malversations immobilières. Le tribunal a considéré qu'il agissait en tant que témoin, annulant ainsi son obligation de secret professionnel. Cette affaire soulève des questions critiques sur les limites du secret, la protection des enquêtes et les responsabilités des professionnels du droit.
Depuis 2015, la loi MACRON a permis aux notaires et avocats d'établir des Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), favorisant des synergies et une offre de services élargie. Toutefois, des enjeux juridiques, déontologiques et des conflits d'intérêts se posent. Ces SCP répondent à une demande croissante pour des services juridiques complets et adaptés mais quid de la responsabilité en cas d'erreurs?
![[Témoignage] Le jour où j’ai failli m’étouffer en buvant mon café](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2024/11/notaire-en-colere.png?w=856&h=637&crop=1)
Le 7 novembre 2024, Philippe Chabert critique la communication du nouveau président du Conseil supérieur du Notariat, mettant en lumière un décalage entre la réalité des erreurs notariales et le discours promotionnel. Avec 16,50% des notaires impliqués dans des procédures judiciaires, il remet en question la notion de "service public de la confiance".
LSN Assurances qui assure les notaires depuis les années 60, fait face à des conflits d'intérêts qui nuisent aux victimes de fautes professionnelles notaires. Les réclamations sont souvent mal gérées, peu transparentes et accompagnées de délais excessifs. Des solutions incluent un meilleur contrôle réglementaire et une sensibilisation des victimes pour améliorer la situation.
Les conflits d'héritage peuvent s'intensifier en raison de donations inéquitables. Une nouvelle décision réduit le délai de contestation de 30 à 5 ans. Pour les successions antérieures à 2007, la vigilance est indispensable. Les héritiers doivent agir rapidement pour préserver leurs droits et se préparer à une éventuelle procédure.
Le livre d'Éric de Montgolfier dénonce l'hypocrisie et les mensonges des moralistes et politiciens, insistant sur l'importance de l'information précise pour une véritable démocratie. Il remet en question les pratiques égoïstes au pouvoir, prônant l'égalité des chances pour les femmes. De plus, il éclaire le fonctionnement souvent opaque du système judiciaire.
Un de mes proches est décédé. Pour vous accompagner dans ce moment douloureux, le gouvernement a édité une brochure qui vous indique les principales démarches à réaliser et les acteurs concernés.
La Cour de cassation a récemment précisé la portée de la garantie des vices cachés en matière immobilière. Dans une affaire où un agent immobilier vendait sa maison, la cour a conclu qu'il n'agissait pas comme un professionnel. Cette décision souligne l'importance de considérer les circonstances spécifiques de chaque vente.
L'affaire Jean-Patrick Moutien, notaire accusé de faux en écriture et d'abus de biens sociaux dans des ventes immobilières, soulève des questions sur le contrôle des notaires et la protection des consommateurs. Les victimes, ayant perdu leur patrimoine, réclament des mesures pour renforcer la transparence et améliorer la régulation de la profession.
Le texte traite des pratiques notariales et d'une demande de recherche d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris condamnant Maître Paul CHARDON. Il évoque également les tensions autour d'une possible fusion entre avocats et notaires, ainsi que des affaires judiciaires impliquant un ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, Alain Lambert, révélant des abus de pouvoir.
Sophie Sabot-Barcet a été élue Présidente du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2022, faisant d’elle la première femme à ce poste. Elle est appréciée pour sa présence chaleureuse. Bertrand Savouré lui succédera à partir du 22 octobre 2024, suscitant des doutes sur la continuité de cette magie.
Une récente décision judiciaire rappelle les obligations des usufruitiers à travers le cas d'une veuve déchue de son usufruit pour non-entretien de la maison héritée. La justice souligne que l'usufruit s'accompagne de devoirs, et l'inaction peut entraîner la perte du droit et des compensations pour dégradations.
La Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2016 que la mission du notaire dépasse la formalisation d'actes juridiques. Il a une obligation de conseil absolue, devant informer ses clients des implications de leurs choix. Dans une affaire de divorce, un notaire a été jugé négligent pour ne pas avoir averti une épouse des conséquences patrimoniales de ses décisions.
Les successions peuvent provoquer des tensions, exacerbées par des événements imprévus comme la perte d'un testament. Une affaire a vu la Cour de cassation trancher entre une épouse survivante et la fille du défunt sur de tels enjeux, renforçant les droits de l'époux survivant et l'importance de la bonne gestion des testaments. En l'espèce, le testament avait été perdu par le notaire.
Le Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 aborde les inspections des officiers publics et ministériels. Il souligne des nuances entre "devoir" et "pouvoir" dans ses articles, notamment concernant le procureur général et les inspecteurs. Ces distinctions suggèrent une absence d'obligation qui questionne la bonne intention du législateur.
Alain Lambert, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, est jugé pour trafic d'influence concernant un centre d’enfouissement. Malgré ces accusations, il avait pourtant reçu la Légion d'honneur le 28 juin 2021 pour son engagement politique. L’avenir décidera de la pérennité de cette distinction.
Les gendarmes ont perquisitionné des notaires à Grasse, soupçonnés d'être liés à des opérations immobilières illégales sur la Côte d'Azur. Plus de 70 millions d'euros de biens ont été saisis appartenant à des oligarques russes. La crise de confiance envers les notaires soulève des questions sur leur rôle et la nécessité de réformes.
Les récents scandales dans la profession notariale soulignent des problèmes de malversations, tels que faux et abus de confiance. Après plusieurs condamnations, un notaire de Limoges est mis en examen, ce qui remet en question la régulation de la profession. Les usagers doivent être vigilants et porter plainte en cas de litige.
La cour d'appel de Riom a confirmé la condamnation du notaire Jean-Louis Magnin pour un détournement de 5,6 millions d'euros. Ses complices ont également été condamnés, tandis que certains envisagent un pourvoi en cassation. Le notaire Alain Cauvel n'a pas précisé s'il allait faire appel de sa peine de prison.
Le Gatsby Bar d'Angers a fermé ses portes en octobre 2024 après avoir rencontré des difficultés administratives et des plaintes de voisins concernant des nuisances sonores. La nécessité d'un document notarié pour l'évacuation des clients en cas de danger a considérablement réduit sa capacité d'accueil, rendant l'exploitation économiquement non viable. La responsabilité du notaire est ici susceptible d'être mise en cause.
La réforme de la police ont eu un impact négatif sur les enquêtes liées aux malversations notariales. En raison d'une surcharge de travail et d'un manque de formation, les enquêteurs accumulent des dossiers mal traités et la justice s'avère lente. Cela profite aux notaires, souvent perçus comme intouchables. Une réelle réforme est nécessaire.
La clause de sauvegarde des conventions collectives, incluant celle du notariat, vise à protéger le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation. Alors que l'inflation a atteint 12,1% depuis 2022, le Conseil Supérieur du Notariat a proposé une augmentation de 1,4%, bien inférieure aux exigences syndicales de 2%.
L'émission "Ça peut vous arriver" du 9 septembre 2024 traite d'un notaire reconnu responsable d'une erreur par la justice. Bien qu'il ait été condamné par le tribunal à indemniser la victime, il refuse toujours de payer. Cette situation crée des préoccupations au sein de la Chambre des notaires.
Un notaire a perdu son couple et a comparu devant le tribunal correctionnel en raison de son alcoolisme, comme l'indique un article du quotidien "Le Progrès". Ce problème, souvent tabou chez les notaires, pourrait expliquer le manque de réponses claires aux victimes d'erreurs notariales.
Les comptes de disponibilités courantes et de dépôt obligatoire sont des outils financiers pour les notaires en France. Ils garantissent la sécurité des fonds clients et la traçabilité des opérations. Cependant, des inquiétudes existent concernant la transparence et la rémunération des intérêts, souvent mal gérés, impactant la confiance des clients.
L'Observatoire Indépendant du Notariat en France vise à analyser la profession notariale, informer le public sur les enjeux de son monopole, et engager le dialogue avec les décideurs. Il cherche également à questionner les pratiques, proposer des solutions alternatives et défendre les droits des consommateurs. Des rapports annuels sont publiés.
Au travers de son essai "Justice: la colère qui monte", Béatrice Brugère plaide pour une refonte totale du système judiciaire français. Elle met en lumière de multiples problèmes, allant du sous-financement et du vieillissement des infrastructures à la complexité des procédures. Ses propositions de réforme incluent un renforcement des ressources, une simplification des procédures et une digitalisation de la justice.
Sitôt terminé le 120è Congrès des notaires autour duquel la profession a pu se faire mousser durant 3 jours, voilà que les "affaires" reprennent et que la réalité succède aux rêves de nos chers officiers ministériels. Deux notaires ont vu leurs condamnations pour escroquerie liées à de faux testaments confirmées en appel par la cour d'appel de Riom
L'affaire immobilière Carréneuf met en cause le notaire Me Matthieu Courtois pour sa responsabilité dans des préjudices financiers subis par trois familles. La liquidation a eu des conséquences significatives, et les plaignants risquent de perdre une somme importante. Ce cas soulève des questions sur les pratiques commerciales et la protection des acheteurs.
La journaliste Rania Lassoued cherche des témoignages sur les successions et héritages pour l'émission "Ça commence aujourd'hui" sur France 2, enregistrée le 11 octobre à Paris. Les frais sont couverts par la production. Contactez-la par mail à l'adresse fournie dans le visuel.
Lors du 120è congrès des notaires de France, le projet "Not'isme" a été présenté, visant à accompagner les familles d'enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux. Ce programme promet des conseils juridiques gratuits, des formations, et des partenariats avec des associations. Cependant, ce projet soulève des inquiétudes sur l'accaparement de certains domaines essentiels par le notariat.
En mai 2024, un couple parisien se retrouve propriétaire d'un terrain nu à cause d'une erreur cadastrale et de notaires. Après 18 mois de difficultés, Julien Courbet évoque brièvement le problème sans expliquer sa résolution, remerciant malgré tout la Chambre des notaires pour leur gestion. L'Observatoire Indépendant du Notariat a pourtant sollicité l'équipe de "Ça peut vous arriver" mais n’a reçu aucune réponse.
![[INFOGRAPHIE] Quels sont les chiffres-clés du notariat en France en 2024 ?](https://oinf.fr/wp-content/uploads/2024/09/chiffres-notairiat-120e-congres-des-notaires.jpg?w=794&h=737&crop=1)
À l'occasion du 120e congrès des notaires, qui se déroule à Bordeaux du 25 au 27 septembre 2024, zoom sur les chiffres-clés de la profession de notaire. Si ces chiffres basés sur des statistiques réelles ne sont pas les mêmes sur d'autres sites qui traitent du notariat, posez-vous certaines questions...
L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 clarifie la distinction entre une libéralité et une assistance familiale, en précisant que pour qu'un avantage soit considéré comme un cadeau, l'appauvrissement du donateur et l'intention libérale doivent être prouvés. Cela a des implications significatives sur les successions.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 