Le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits

Quelles sont les règles qui encadrent le traitement des sommes d’argent maniées par les notaires dans le cadre de leurs fonctions d’officiers publics?

Nous avions déjà réalisé un article complet sur la Gestion des fonds clients ↗️, mais qu’en est-il de la propriété des intérêts produits par ces fonds? Nous détaillons ici l’importance de la transparence et de la sécurité dans la gestion de ces fonds, en s’appuyant sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le rôle des notaires dans la gestion des fonds de tiers

En tant qu’officiers publics et ministériels, les notaires sont régulièrement amenés à détenir et à gérer des fonds pour le compte de tiers dans le cadre de diverses opérations juridiques. Les exemples principaux sont :

Transactions immobilières : Le notaire reçoit les fonds de l’acheteur (ou de la banque) avant de les reverser au vendeur.
Successions : Le notaire collecte les fonds appartenant au défunt pour les redistribuer aux héritiers selon les règles successorales.

La manipulation de ces sommes implique une responsabilité importante pour les notaires, qui doivent assurer leur conservation et leur gestion en toute transparence et de manière sécurisée.

La conservation des fonds par le notaire : comptes de disponibilités courantes et consignation

Les notaires ont l’obligation légale de conserver les fonds de leurs clients de manière sécurisée. Les règles principales concernant la conservation sont les suivantes :

Comptes de Disponibilités Courantes : Conformément à l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ↗️, les notaires sont tenus de déposer les sommes détenues pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes sont spécifiquement dédiés aux fonds de tiers et ne peuvent être débités que pour les opérations liées aux affaires pour lesquelles les fonds ont été déposés.
Consignation après trois mois : Le même décret impose le transfert des sommes restant sur les comptes de disponibilités courantes au-delà d’un délai de trois mois vers des comptes de dépôts obligatoires, également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ce transfert est appelé « consignation« . Il est crucial de noter que ce délai de trois mois s’applique à chaque somme reçue individuellement et non à l’ensemble des fonds d’une même affaire.

Les intérêts produits par les comptes

Le texte aborde la question des intérêts générés par les fonds déposés par les notaires :

Taux d’intérêt : L’arrêté du 28 juin 2021 ↗️ fixe le taux nominal d’intérêt pour les sommes versées sur les comptes de disponibilités courantes et les comptes de dépôts obligatoires à 0,30 %.
Modalités de versement : Les intérêts sont décomptés par affaire et sont versés à la clôture de chaque affaire sur le compte de disponibilités courantes du notaire.

4. La propriété des intérêts versés au notaire : un droit des clients

Un point fondamental soulevé par le texte est la propriété des intérêts produits par les fonds déposés :

Principe général du droit civil : Conformément à l’article 546 du Code civil ↗️, les fruits d’une somme (en l’occurrence, les intérêts) appartiennent à son propriétaire.
Confirmation par le CRIDON : Une consultation du CRIDON (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) rappelle que la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ne modifie ni la propriété des fonds, ni celle des intérêts produits.
Interdiction de perception de droits par les notaires : L’article R. 444-66 du Code de commerce ↗️ stipule clairement que les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l’encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l’exécution directe d’un acte de vente ou d’emprunt passé dans leur étude.

Le cadre légal assure un traitement rigoureux et transparent des sommes maniées par les notaires et des intérêts qu’elles produisent. Les règles établies, notamment la séparation des comptes, les délais stricts de consignation et l’attribution des intérêts aux clients propriétaires des fonds, visent à garantir la sécurité juridique et à renforcer la confiance dans la profession notariale. Ce dispositif permet de protéger les intérêts financiers des clients tout en encadrant la responsabilité professionnelle des notaires dans la gestion des fonds qui leur sont confiés.