Et nous? Quand est-ce qu’on attaque l’État pour « négligences dans le suivi de ses officiers ministériels« ?
Le rapport de l’Inspection Générale de la Justice est un aveux! Allons-y, bientôt! 😉

Une question écrite ↗️ du sénateur M. DÉTRAIGNE Yves (Marne – UC) publiée le 10/12/2020 est intéressante et nous informe que l’État est régulièrement condamné pour dépassement du délai raisonnable de jugement.

La cour d’appel de Paris considère qu’une durée excessive de jugement est à l’origine pour le justiciable d’un

"préjudice moral résultant du sentiment d'incertitude et d'anxiété anormalement prolongé qu'il a subi dans l'attente de voir sa situation appréciée" (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/07921).

La Cour d’appel de Paris juge qu’il

"n’est pas discuté ni discutable qu’un retard important dans le traitement d’une demande en justice crée pour le justiciable un préjudice moral né de l’incertitude qu’il fait naître sur l’effectivité de la protection attendue de l’autorité judiciaire" (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 30 sept. 2020, n° 18/17589).

Ce rapport remis au parlement en 2021 fait état de condamnations de l’état à hauteur de 1.975.018 euros (un-million-neuf-cent-soixante-quinze-mille-dix-huit euros). Sachant que le nombre de procédures judiciaires contre l’État ne fait qu’augmenter, aucun chiffre plus récent ne semble avoir été diffusé…
👉 https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2021/10/rapport-2020.pdf ↗️

Et nous? Quand est-ce qu’on attaque l’État pour « négligences dans le suivi de ses officiers ministériels« ? Le rapport de l’Inspection Générale de la Justice est un aveux! Allons-y, bientôt! 😉

📌 Pour les plus curieux, vous pouvez consulter les 250 pages du 👉 Rapport du comité des États généraux de la justice (Octobre 2021- avril 2022) ↗️ portant sur « RENDRE JUSTICE AUX CITOYENS »

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