12 septembre 2023 – Cour d’appel d’Angers RG n° 18/02531 ↗️

M. et Mme [Y], un artisan plombier-chauffagiste et son épouse, ont vu leur maison familiale leur échapper à cause d’une négligence de leur notaire. En 2010, ils avaient fait une déclaration d’insaisissabilité sur leur habitation, une procédure légale visant à protéger leur bien en cas de difficultés financières. Malheureusement, la notaire en charge du dossier n’a pas effectué toutes les formalités nécessaires, notamment la publication de cette déclaration au répertoire des métiers.

Une vente forcée

Dans cette affaire immobilière, lorsque M. [Y] a été placé en liquidation judiciaire en 2013, cette omission a eu de lourdes conséquences. Le liquidateur a pu vendre la maison, car la déclaration d’insaisissabilité n’était pas opposable aux créanciers. M. et Mme [Y] ont alors intenté une action en justice contre la notaire et son étude pour obtenir réparation du préjudice subi.

Un jugement et un appel

Le tribunal de grande instance a dans un premier temps débouté le couple, estimant que la vente de la maison n’était pas directement liée à la faute de la notaire. Mais M. et Mme [Y] n’ont pas baissé les bras et ont fait appel de cette décision.

La responsabilité du notaire reconnue

La cour d’appel a finalement reconnu la responsabilité de la notaire. Elle a souligné que l’omission de publier la déclaration d’insaisissabilité au répertoire des métiers constituait une faute professionnelle. La notaire a donc été condamnée, solidairement avec la SELARL, à verser des dommages et intérêts à M. et Mme [Y].

Cette condamnation vient donc alimenter nos rubriques Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc) et Jurisprudences.

Une affaire qui met en lumière l’importance des formalités

Cette affaire souligne l’importance cruciale des formalités administratives, en particulier dans le cadre de procédures aussi sensibles que la déclaration d’insaisissabilité. Elle rappelle également le rôle essentiel des notaires, dont la responsabilité professionnelle peut être engagée en cas de négligence.

Question

Une question persiste: à l’image de l’affaire Un notaire d’Angers manque à ses obligations de conseil (affaire Carréneuf) ↗️ pourquoi les notaires ne reconnaissent pas leurs torts alors que la jurisprudence est constante et condamne tout notaire qui manque à ses obligations professionnelles?

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