Le journal Capital ↗️ répond à la question d’un lecteur qui souhaite savoir s’il peut avoir accès au testament dans le cadre d’une succession.

👉 Vous constaterez par vous-même qu’en l’absence d’héritier réservataire et de légataire universel, le notaire qui ne respecte pas la morale ou le règlement de sa profession pourra faire ce qu’il veut d’un testament puisqu’il n’y aura aucun moyen pour qu’une tierce personne puisse en contrôler le contenu.

Le notaire a l’obligation de communiquer les informations du testament dans les cas suivants

• Aux héritiers réservataires : Ce sont les personnes qui, selon la loi, ont droit à une part minimale de l’héritage, appelée la réserve héréditaire. Il s’agit des descendants directs (enfants, petits-enfants) et, à défaut, du conjoint survivant.
  Même s’ils ne sont pas mentionnés dans le testament, le notaire doit les informer de son existence et de son contenu.
• Aux légataires universels : Ce sont les personnes désignées dans le testament pour recevoir une partie ou la totalité du patrimoine.
  Le notaire doit leur communiquer les dispositions testamentaires les concernant.

Dans le cas exposé dans l’article du journal Capital

Le lecteur mentionne le décès de son cousin germain qui n’a pas d’héritier en ligne directe. Dans ce cas précis :

• Absence d’héritiers réservataires : Puisqu’il n’y a pas d’héritiers directs (enfants, petits-enfants, conjoint), il n’y a pas d’héritiers réservataires.
• Communication au lecteur : Le notaire n’a d’obligation de communication envers le lecteur que si ce dernier est désigné comme légataire universel dans le testament. S’il n’est pas mentionné dans le testament, le notaire n’a pas à lui communiquer les informations.

Droits des héritiers non inclus dans le testament

Si le lecteur était un héritier (par exemple, un cousin plus proche que le lecteur dans l’ordre de succession) mais n’était pas inclus dans le testament, il aurait le droit de consulter le document. Cela lui permettrait de vérifier l’absence d’erreurs, de fraudes ou d’abus de faiblesse. En cas de refus du notaire, il est possible de saisir un avocat ou un autre notaire spécialisé.

En conclusion

Le notaire est tenu au secret professionnel avant le décès. Après le décès, il doit communiquer le testament aux héritiers réservataires et aux légataires universels. En l’absence d’héritiers réservataires, la communication aux autres héritiers (non désignés comme légataires) n’est pas obligatoire, sauf s’ils souhaitent vérifier la validité du testament.

💡 Ainsi, le notaire qui n’est pas honnête pourra faire ce qu’il veut de l’argent puisqu’il n’aura de compte à rendre à personne. C’est ce que nous en déduisons…

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