L’ex-em-pla-ri-té mise en pratique!

Nous ne sommes pas le 1er avril mais bien le 14 février 2025. Quand vous êtes notaire reconnu coupable de faux en écriture, vous êtes condamnés à 3 ans de prisons avec sursis. Dont acte!

Jean-Patrick Moutien, notaire à la retraite de 69 ans, a été reconnu coupable de faux en écriture par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il a été condamné à 3 ans de prison avec sursis et à 3 ans d’interdiction d’exercer. Cette décision fait suite à un procès de deux jours devant la cour d’assises ↗️.

M. Moutien était accusé d’avoir rédigé de fausses attestations valant titre de propriété dans le cadre de la vente d’un terrain de plus d’un million d’euros en 2017. Six des enfants du couple de retraités, propriétaires du terrain, ont alerté la justice.

L’avocat de M. Moutien a annoncé qu’il ferait appel de cette décision. Les auteurs de l’article ne s’interrogent pas de savoir si la justice est toujours rendue au nom du peuple mais nous, si. Et vous? Qu’en pensez-vous? Une telle sanction est-elle proportionnée?

Source: FranceInfo la Réunion ↗️

• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)