Cette affaire soulève la question pour les notaires de l’obligation de joindre le permis de construire aux actes de vente

Un habitant de Beaulieu-sur-Loire dans le Loiret a découvert, un an après l’achat de sa maison, que celle-ci était située sur un terrain non constructible. Une situation ubuesque qui met en lumière un vide juridique. Source: 20 minutes ↗️

Ruben Iglesias a fait une amère expérience. En 2022, il acquiert une maison dans le Loiret. L’acte de vente est formel : le bien est à usage d’habitation. Le maire signe même un certificat d’urbanisme en ce sens. Tout semble en ordre et le notaire valide l’acte de vente.

La douche froide

Un an plus tard, M. Iglesias entreprend des travaux. C’est là que le bât blesse. Sa demande est rejetée : sa maison est en réalité une annexe, un local dans un jardin, situé sur une zone non constructible. Le terrain, en contrebas de ceux de ses voisins, a été classé ainsi lors de la création du plan local d’urbanisme.

Un casse-tête administratif

M. Iglesias se tourne vers la communauté de communes pour demander une modification du PLUi et du zonage. Refus catégorique : le terrain est enclavé, donc non constructible. « Je passe mon temps à ne penser qu’à ça », confie-t-il, désespéré.

Un vide juridique ?

Cette affaire soulève une question cruciale : pourquoi le législateur n’oblige-t-il pas le notaire à joindre le permis de construire aux actes de vente ? Une telle obligation permettrait d’éviter des situations similaires qui semblent assez fréquentes sur l’ensemble du territoire. L’acheteur serait informé de la constructibilité du terrain avant de s’engager.

Appel aux témoignages

Avez-vous déjà été confronté à une situation similaire ? N’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires.

L’histoire de M. Iglesias est symptomatique d’un manque de transparence dans les transactions immobilières. Il est urgent que le législateur se penche sur la question de l’obligation de joindre le permis de construire aux actes de vente, afin de protéger les acquéreurs.

À noter que l’Observatoire du Notariat a été informé d’une situation similaire où un notaire, dans un compromis de vente, informait les acquéreurs que leur terrain était constructible (« Zone UBa »), alors que dans l’acte de vente, le terrain était devenu inconstructible (« Zone UBe »). L’officier ministériel n’en démord pas et rejette la faute sur la Mairie qui lui aurait dit au moment du compromis que le terrain était en zone constructible, ce qu’il a inscrit sur le compromis… et modifié de lui-même sur l’acte de vente… sans en informer les acquéreurs bien sûr! 👉 Compromis différent de l’acte de vente? 🤔

• Clients, victimes et (in)justices