Derrière l’objectif de renforcer la coopération judiciaire, une volonté d’étendre le champ d’action des notaires et des interrogations sur l’accès à la justice

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) est l’organisme officiel et représentatif de la fonction notariale auprès des institutions européennes. Le CNUE regroupe les notariats des 22 États membres. Le projet JuWiLi II ↗️, lancé le 24 janvier dernier à Vienne, ambitionne de transformer en profondeur le paysage de la justice non contentieuse en Europe. En confiant à des acteurs non judiciaires, tels que les notaires, un plus grand nombre de procédures, ce projet vise à décongestionner les tribunaux et à améliorer l’efficacité du système judiciaire… Tout en récupérant des parts de marché qui vont venir enrichir les entreprises de nos officiers ministériels!

Une initiative louable en apparence

À première vue, les objectifs de JuWiLi II semblent séduisants. En effet, qui pourrait s’opposer à une justice plus rapide et plus efficace ? Cependant, une analyse plus approfondie révèle des enjeux plus complexes et soulève des questions légitimes.

Le lobbying des notaires au cœur du projet

Il est difficile de ne pas voir dans JuWiLi II une initiative fortement soutenue par les notaires eux-mêmes. Le projet est coordonné par le notariat autrichien et le Conseil des notaires et notaires adjoints de l’Union européenne (CNUE) joue un rôle central dans sa mise en œuvre.

• Un intérêt corporatiste évident : En étendant leur champ d’action, les notaires peuvent augmenter leurs revenus et renforcer leur position dans le paysage juridique.
• Des questions sur l’indépendance de la justice : En transférant des compétences judiciaires à des acteurs privés, même réglementés, on peut s’interroger sur la garantie d’une justice impartiale et indépendante.

Les risques d’une privatisation de la justice

Si le projet JuWiLi II met en avant les avantages de l’externalisation de certaines procédures, il ne faut pas négliger les risques encourus :

• Un accès à la justice différencié : Certains services notariaux étant payants, on peut craindre une augmentation des inégalités d’accès à la justice.
• Une complexification du paysage juridique : La multiplication des acteurs compétents dans des domaines autrefois réservés aux juges risque de rendre le système juridique plus complexe et moins transparent pour les citoyens.

La nécessité d’un débat public

Le projet JuWiLi II soulève des enjeux majeurs pour l’avenir de la justice en Europe. Il est donc essentiel d’engager un débat public large et transparent sur les conséquences de cette réforme. Les citoyens, les associations de consommateurs et les parlementaires doivent être associés à cette réflexion afin de garantir que les intérêts généraux soient pris en compte.

En conclusion, si le projet JuWiLi II présente des opportunités intéressantes en termes d’efficacité, il est nécessaire de le considérer avec une certaine prudence. Les risques liés à une privatisation de la justice et à une inégalité d’accès au droit ne doivent pas être sous-estimés.

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