Le site Le Monde du Droit évoque la responsabilité d’une Société Civile Professionnelle (SCP) notariale ayant commis une faute en libérant des fonds séquestrés au profit d’un seul indivisaire, alors qu’un litige entre les indivisaires n’était pas encore résolu.

Contexte

• Deux personnes sont propriétaires indivis d’un fonds de commerce.
• Une commune acquiert l’immeuble par expropriation et verse une indemnité d’éviction.
• L’indemnité est mise sous séquestre chez une SCP notariale, en attendant le règlement d’un litige entre les indivisaires concernant la répartition des bénéfices et charges.

Faits

• L’un des indivisaires effectue une saisie-attribution sur les fonds séquestrés en se basant sur un arrêt de la cour d’appel de Versailles.
• La SCP libère les fonds au profit de cet indivisaire.
• L’autre indivisaire, estimant que la libération des fonds est une faute car le litige n’est pas terminé, assigne les notaires en responsabilité et indemnisation.

Décisions de justice

• Cour d’appel de Versailles : Juge que la SCP a commis une faute en libérant les fonds, car elle avait connaissance d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt servant de base à la saisie-attribution et que la convention de séquestre prévoyait le maintien des fonds jusqu’au règlement définitif du litige.
• Cour de cassation (arrêt du 30 juin 2021 ↗️) : Confirme l’arrêt de la cour d’appel. Elle souligne que la SCP, en tant que tiers saisi, avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds tant que la procédure n’était pas achevée et qu’il existait une incertitude sur les sommes dues entre les indivisaires. La libération des fonds constitue donc une faute.

Principes juridiques mis en évidence

• Obligation du notaire séquestre : Le notaire, en tant que séquestre, a une obligation de prudence et de diligence. Il doit s’assurer que les conditions prévues pour la libération des fonds sont pleinement réunies. En l’espèce, la convention de séquestre stipulait clairement que les fonds devaient rester bloqués jusqu’au règlement définitif du litige.
• Motif légitime de s’opposer à la remise des fonds : La Cour de cassation met en avant la notion de « motif légitime de s’opposer à la remise des fonds ». En présence d’un litige non résolu et d’une incertitude sur les droits des parties, le notaire a non seulement le droit, mais aussi le devoir de retenir les fonds.
• Responsabilité du notaire : La libération fautive des fonds engage la responsabilité du notaire et peut donner lieu à une action en indemnisation par la partie lésée.

En résumé : Cet arrêt rappelle l’importance du rôle du notaire en tant que séquestre. Il doit agir avec prudence et s’assurer du respect des conventions et des décisions de justice. La libération prématurée de fonds séquestrés, en présence d’un litige non résolu, constitue une faute engageant sa responsabilité.

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