L’arrivée d’un nouvel office notarial à Saffré suscite la controverse et met en lumière les enjeux d’équilibre territorial dans cette profession réglementée.

Ouest-France via Presse Océan nous informe: En 2021, l’office notarial de Châteaubriant obtenait l’autorisation de fermer son annexe de Soudan pour en ouvrir une nouvelle à Saffré. Une décision qui, dans un contexte économique tendu, a été perçue comme un véritable bouleversement par un confrère installé à Blain et Nozay. L’affaire a été portée devant le tribunal administratif de Nantes ce mardi 21 janvier 2025.

La profession de notaire est soumise à une réglementation stricte, et leur installation est encadrée par la loi. Ainsi, lorsque le notaire de Châteaubriant a obtenu l’aval pour modifier son implantation au nord du département, un confrère a manifesté son opposition.

Devant le tribunal administratif, l’avocate du notaire de Châteaubriant a justifié ce transfert par un contexte économique post-Covid difficile, marqué par des fluctuations du chiffre d’affaires, notamment en raison de la baisse du marché immobilier. Le transfert de l’annexe de Soudan vers Saffré, commune située entre Nantes et Châteaubriant, représentait une opportunité pour améliorer la proximité avec la clientèle.

Cependant, pour l’étude de Blain, dont l’annexe de Nozay se trouve à seulement 9 km de Saffré, cette installation ne répond à aucun besoin et risque de perturber l’équilibre existant, a plaidé Maître Maudet devant le président du tribunal.

Un transfert jugé compatible avec la cartographie

Lors de l’audience, le rapporteur public a rappelé l’évolution de la législation en 2015, devenue plus souple. Si l’ouverture et la fermeture d’un bureau restent soumises au contrôle du juge, selon une cartographie précise, il a souligné que « l’office de Soudan, ouvert en 1987, se situait dans la zone dite « contrôlée » de Châteaubriant, tandis que Saffré, dépourvue d’office notarial, fait partie de la zone dite « libre » de Nantes. Le transfert est donc compatible avec la cartographie », a-t-il précisé. Il a également ajouté ne pas avoir constaté d’éléments manifestes susceptibles de nuire à l’activité de l’étude de Blain, ni d’éléments permettant de conclure que cette installation aurait bouleversé l’équilibre territorial.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et rendra sa décision dans trois à quatre semaines. Cette affaire met en lumière les tensions et les enjeux d’équilibre qui peuvent exister au sein de la profession notariale face aux évolutions du territoire et du contexte économique.

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