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Mois : janvier 2025
Le 12 septembre 2023, la Cour d'appel d'Angers a statué sur la négligence d'un notaire, responsable de la perte de la maison de M. et Mme [Y]. Leur déclaration d'insaisissabilité n'ayant pas été correctement publiée, leur propriété a été saisie lors de la liquidation judiciaire. La responsabilité du notaire a été reconnue et des dommages-intérêts accordés.
Alain Lambert, ancien président du Conseil Supérieur du Notariat, a été condamné le 29 janvier 2025 à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d'amende pour trafic d'influence lié au projet de méga-centre d'enfouissement de déchets automobiles. Son directeur de cabinet a également été sanctionné.
JuWiLi II vise à renforcer la coopération judiciaire et notariale en Europe en confiant davantage de procédures aux notaires. Cependant, il est difficile de ne pas y voir une initiative fortement soutenue par les notaires eux-mêmes, notamment par un intérêt corporatiste évident : En étendant leur champ d'action, les notaires peuvent augmenter leurs revenus et renforcer leur position dans le paysage juridique. Des questions sur l'indépendance de la justice se posent alors : En transférant des compétences judiciaires à des acteurs privés, même réglementés, on peut s'interroger sur la garantie d'une justice impartiale et indépendante.
L'affaire de la succession de Joël Robuchon, célèbre chef décédé en 2018, implique le notaire Éric Fouché, accusé de manquements et de détournements de fonds. Les héritiers, notamment Sophie Robuchon, cherchent à récupérer des millions d'euros. L’audience disciplinaire met en lumière des agissements suspects, soulevant des questions sur la gestion des biens et la légalité des actes effectués.
Une escroquerie de 18 millions d'euros à la Banque Palatine a été mise en lumière, impliquant un réseau criminel ayant contracté 96 crédits immobiliers frauduleux entre 2014 et 2017. Une notaire de 61 ans est suspectée d'avoir ignoré des anomalies, malgré des alertes de Tracfin. Neuf personnes, dont la notaire, sont jugées.
Le Monde du Droit aborde la responsabilité d'une Société Civile Professionnelle notariale ayant libéré des fonds sous séquestre à un indivisaire en cours de litige. La Cour de cassation affirme que cette action constitue une faute, car le notaire devait s'opposer à la remise des fonds tant que le conflit entre indivisaires n’était pas résolu.
L'ouverture d'un nouvel office notarial à Saffré provoque une controverse, illustrant les défis d'équilibre territorial dans la profession. La décision de fermer l'annexe de Soudan à Châteaubriant au profit de Saffré a été contestée par un confrère de Blain, soulignant des préoccupations sur l'impact économique et territorial. Le tribunal se prononcera bientôt.
Un directeur d'une société informatique et son employé ont été condamnés pour avoir accédé illégalement aux emails de 83 notaires en France. Le directeur a été condamné à six mois avec sursis et une amende de 20 000 €, tandis que l'employé a reçu une peine de 3 000 € avec sursis. Cette affaire souligne les enjeux de cybersécurité pour les notaires.
Le procès du 9 janvier 2025 concernant l'abus de confiance impliquant l'évêque de Vannes a révélé l'absence de Mgr Centène et d'autres responsables. Une notaire était présente, affirmant que les fonds avaient été transférés légalement. L'association accuse le diocèse de détournement de fonds destinés à l'entretien de l'église Saint-Guen.
L'affaire d'un notaire accusé d'abus de confiance et d'escroquerie, a été examinée par le tribunal correctionnel de Pontoise. C'est le premier "probiticide" de l'année 2025. La liquidation de son étude et les accusations de détournement de chèques soulèvent des préoccupations sur le contrôle des professions notariales. Les victimes attendent une justice rapide tandis que des questions sur la protection des clients persistent.
En 2008, une enquête sur les tabous dans la profession notariale a révélé que 88 % des notaires les reconnaissent. Les principaux tabous concernent l'opacité des coûts des prestations et des procédures judiciaires, ainsi que des pratiques locales douteuses. La transparence et la communication sont essentielles pour l'avenir du notariat.
En 2025,1 juge sur 4 aura a traiter une affaire qui implique un notaire devant le tribunal, ceci sans médiatisation. Pendant ce temps, les magistrats se plaindront de surcharge de travail. L'auteur critique ce système où les notaires semblent intouchables et appelle à l'action collective plutôt qu'à l'individualisme.
Observatoire Indépendant du Notariat en France 