La Dépêche nous informe de cette affaire qui met en évidence un cas fréquent dans les procédures de divorce : le non-paiement de la pension alimentaire. Ce manquement constitue un délit pénal, qualifié d’ « abandon de famille », sauf que là, c’est un « magistrat de l’amiable » qui est poursuivi…

Les éléments clés de l’affaire

• Fixation de la pension par le JAF : Le juge des affaires familiales a fixé une pension alimentaire de 2000€ par mois au profit de son ex-femme. Cette décision judiciaire est un élément essentiel pour établir l’obligation du notaire mis en cause.
• Non-paiement partiel : Le notaire n’a versé qu’une partie de la pension due, ce qui constitue un manquement à son obligation légale.
• Poursuites pénales : L’homme de loi est poursuivi pour « abandon de famille ». Ce délit est puni par la loi et peut entraîner des sanctions pénales (emprisonnement et/ou amende).
• Les propos de la présidente : La présidente du tribunal souligne que les affaires d’abandon de famille surviennent souvent en cas de divorce conflictuel et sont liées au non-paiement de la pension alimentaire.

Les conséquences possibles

• Condamnation pénale : Si l’officier ministériel est reconnu coupable d’abandon de famille, il encourt des sanctions pénales.
• Condamnation civile : En plus des sanctions pénales, le notaire pourra être condamné à payer les sommes dues à son ex-épouse, avec éventuellement des intérêts de retard.
• Autres conséquences : Le non-paiement de la pension alimentaire peut avoir d’autres conséquences, telles que l’inscription au fichier des personnes recherchées pour impayés, des difficultés à obtenir un crédit ou à louer un logement.

Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit grave qui peut avoir de lourdes conséquences pour le débiteur. Les victimes de tels actes doivent agir rapidement pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation. Heureusement que les instances notariales nous vantent quotidiennement les modes alternatifs de résolutions amiables, parce que sinon on serait tentés de les croire!!! 😁

PS: vous relèverez quand-même que pour verser une pension alimentaire de 2000€ mensuels il faut faire parti d’une caste de privilégiés… non?

• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)