Derrière ces différents qualificatifs extrêmement proches se cachent en réalité deux typologies d’actes :

• Le procès-verbal de dires du notaire commis, acte pivot de l’action en partage ;
• Le procès-verbal que nous qualifierons, pour marquer la différence, de « procès-verbal de désaccord », qui prend place en dehors de toute procédure judiciaire.

En pratique, les termes « procès-verbal de dires » et « procès-verbal de désaccords » sont souvent utilisés de manière interchangeable par les notaires. Ils désignent tous deux un acte notarié qui a pour but de consigner les positions respectives des parties à un partage, lorsqu’elles ne parviennent pas à s’accorder sur certains points.

Cependant, il existe une nuance juridique

• Procès-verbal de dires: Ce terme est plus général et désigne simplement le fait de recueillir les déclarations des parties sur les différents points en litige. Il peut être utilisé dans différentes phases de la procédure de partage.
• Procès-verbal de désaccords: Ce terme est plus spécifique et met l’accent sur les points sur lesquels les parties ne parviennent pas à trouver un accord. Il est généralement établi en fin de procédure, lorsque les tentatives de conciliation ont échoué.

Dans quel cas sont-ils utilisés ?

Ces procès-verbaux sont principalement utilisés dans le cadre d’un partage successoral ou d’une liquidation d’indivision, lorsque les héritiers ou les co-indivisaires ne sont pas d’accord sur :

• La valeur des biens à partager: Biens immobiliers, mobiliers, valeurs mobilières, etc.
• Le mode de partage: Par lots, par soulte, etc.
• Le règlement des dettes: Qui paie quoi ?
• La répartition des charges: Impôts, travaux, etc.

Le rôle du notaire

Le notaire a un rôle essentiel dans l’établissement de ces procès-verbaux. Il doit :

• Rester neutre et impartial: Il doit s’assurer que les intérêts de chaque partie sont pris en compte.
• Consigner fidèlement les déclarations des parties: Les procès-verbaux doivent être exhaustifs et précis.
• Mettre en évidence les points de désaccord: Le notaire doit clairement identifier les éléments sur lesquels les parties ne parviennent pas à s’entendre.

La suite de la procédure

Une fois le procès-verbal établi, le juge commis au partage sera saisi afin de trancher les litiges. Il pourra ainsi rendre une décision qui mettra fin au partage.

En résumé

Les procès-verbaux de dires et de désaccords sont des outils essentiels pour permettre aux notaires de consigner les positions des parties lors d’un partage. Ils constituent une étape indispensable pour protéger vos intérêts avant que le juge ne puisse statuer sur le litige.

À noter qu’on peut aussi les appeler « PV de difficultés ».

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