Article réalisé par copier/coller depuis le compte LinkedIn de Florent BACLE, Avocat spécialiste en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Aucun lien d’intérêts ne lie l’OINF à cet avocat, mais la procédure qu’il détaille étant susceptible d’intéresser nos lecteurs nous relayons sa publication telle qu’elle.

Une décision récente rendue par le Président du tribunal judiciaire d'Agen le 7 octobre 2024 a autorisé nos clients à vendre un bien immobilier en indivision malgré l'opposition d'un des héritiers.

Ce jugement favorable est le résultat d'une stratégie très souvent mise en place au cabinet dans les dossiers d'indivision successorale grâce à une procédure au fond accélérée (PAF) fondée sur l'article 815-6 du Code civil...

Je m'explique:

Le cabinet est très régulièrement saisi par des héritiers qui nous expliquent que les opérations de liquidation de la succession sont bloquées par l'opposition d'un seul héritier qui refuse, pour des raisons souvent totalement injustifiées, de donner son accord pour vendre le seul immeuble dépendant de la succession...

Plutôt que d'initier une procédure longue et coûteuse en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage sur le fondement de l'article 115 du Code civil, et lorsque les conditions le permettent, nous sollicitons du Président du tribunal compétent l'autorisation de vendre l'immeuble sans l'accord de l'héritier bloquant, selon la procédure au fond accélérée (PAF) sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil.

📌 Bien sûr, cette procédure est exigeante puisqu'il faut démontrer l'urgence et l'intérêt commun des héritiers pour procéder à la vente de l'immeuble, mais ces critères sont très souvent réunis dans les successions.

📌 Bien entendu, cette procédure ne permet pas de régler l'intégralité de la succession, mais très souvent, le seul actif est constitué par l'immeuble litigieux.

Mais cette procédure est rapide et très efficace, puisqu'elle suit les formes et les délais de la procédure de référé, et à la différence majeure de l'ordonnance de référé, le jugement a autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'il tranche.

En outre, le délai d'appel est de seulement 15 jours (au lieu d'un mois pour un jugement "classique").

Nous nous réjouissons bien évidemment de cette nouvelle décision favorable pour nos clients, laquelle va permettre de débloquer une succession embourbée depuis plus de 2 ans, à la grande satisfaction de nos clients ! 😊

Florent BACLE

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