23 octobre 2024, Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.365

Les conflits autour d’un héritage peuvent s’éterniser, notamment lorsque des donations faites du vivant du défunt créent un sentiment d’inégalité entre les héritiers.

Jusqu’à présent, la loi permettait aux enfants déshérités de contester ces donations pendant 30 ans. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation a radicalement changé la donne : ce délai est désormais réduit à 5 ans.

Quelles sont les conséquences de cette réforme ?

• Pour les successions ouvertes avant 2007 : les héritiers qui n’ont pas encore agi disposent d’un délai très court pour faire valoir leurs droits.
• Le principe des 5 ans : sauf cas exceptionnel (preuve d’une méconnaissance des faits), tous les héritiers doivent agir dans les 5 ans suivant le décès.
• Une complexité accrue : la loi prévoit également un délai complémentaire de 2 ans si l’héritier a découvert l’inégalité après les 5 premières années, mais ce délai ne peut prolonger au-delà de 10 ans au total.

En pratique, cette réforme signifie que de nombreux héritiers pourraient se voir privés de leurs droits, simplement parce qu’ils n’ont pas agi assez rapidement.

Pourquoi de tels délais ?

L’objectif est de favoriser la stabilité des successions et d’éviter des contentieux interminables. Cependant, cette mesure peut sembler injuste pour les héritiers qui n’ont pas eu connaissance de leurs droits immédiatement.

Conseils aux héritiers

• Soyez vigilants : dès le décès, vérifiez attentivement la répartition de l’héritage.
• Agissez rapidement : ne tardez pas à consulter un avocat si vous soupçonnez une inégalité.
• Conservez toutes les preuves : elles seront indispensables en cas de procédure.

Cette réforme juridique bouleverse les règles du jeu en matière de succession. Il est donc primordial pour les héritiers de connaître leurs droits et d’agir en conséquence.

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