Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-29.959

La mission du notaire ne se limite pas à la simple formalisation d’actes juridiques. Il est tenu d’une obligation de conseil absolue, c’est-à-dire qu’il doit éclairer ses clients de manière exhaustive sur les implications de leurs choix. Cette obligation, reconnue depuis de nombreuses années par les tribunaux, s’applique à toutes les situations et ne peut être limitée par aucune circonstance.

La Cour de cassation a réaffirmé, dans un arrêt du 12 mai 2016, l’étendue des obligations du notaire en matière d’information et de conseil. Dans l’affaire en question, une épouse, ayant subi un changement de régime matrimonial et des donations au profit de son mari, s’est vue privée de la majeure partie de ses droits lors d’une procédure de divorce.

La Cour a jugé que le notaire avait manqué à son devoir en ne l’alertant pas de manière précise et exhaustive sur les conséquences patrimoniales irréversibles de ses choix, notamment en cas de dissolution du mariage. Cet arrêt souligne que le rôle du notaire va au-delà de la simple formalisation d’actes : il doit véritablement éclairer ses clients sur les enjeux juridiques et financiers de leurs décisions, en anticipant les éventuelles difficultés futures.

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