Nous n’allons pas ici vous détailler en profondeur le contenu du dernier Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels qui, d’ailleurs, est développé sur le site de veille juridique Actu-Juridique.

À titre liminaire, quelques rappels de français

Définition du verbe "DEVOIR" dans le Larousse: "Obligation particulière imposée par la morale, la loi, un règlement, les conventions sociales, etc.; tâche à accomplir; responsabilité, charge".

Définition du verbe "POUVOIR" dans le Larousse: "Faculté, possibilité que quelqu'un ou quelque chose a de faire quelque chose".

Entrons maintenant dans le vif du sujet

Dans son Article 2, vous constaterez que le procureur général « peut » procéder à toute inspection des notaires de son ressort. En aucun cas il n’en a l’obligation… sinon le législateur aurait utilisé le verbe « devoir » vous en conviendrez?

Plus bas, l’Article 8 nous informe que « Lorsqu’un inspecteur ne respecte pas les dispositions du présent décret ou fait preuve de négligence ou d’incapacité dans l’accomplissement de sa mission […] ce dernier « peut » faire l’objet d’un retrait d’agrément« . Là-encore, vous apprécierez la subtilité entre « la possibilité de faire quelque chose » et « l’obligation de faire« …

Article 15: « Le professionnel inspecté qui fait obstacle à l’accomplissement de la mission des inspecteurs « peut » faire l’objet de poursuites disciplinaires« . Parce que là-encore, ce n’est pas une obligation sinon le législateur aurait utilisé le verbe « devoir« .

🤔 …
Et vous pensez toujours que le législateur veut notre bien à nous, citoyens, alors qu’il légifère sur proposition du Conseil Supérieur du Notariat qui fait pression sur les députés et le gouvernement?

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