Non, les acheteurs ne peuvent pas renoncer à l’achat d’un bien immobilier en raison d’un projet de construction sur une parcelle voisine à moins que:

• Une clause spécifique figure dans le compromis de vente mentionnant l’absence de projet de construction à proximité et que le vendeur était au courant de ce projet lors de la signature du compromis.
• L’immeuble à construire ait une « conséquence » importante sur « l’affectation » du bien immobilier, c’est-à-dire qu’il modifie considérablement l’utilisation prévue par les acquéreurs.

Dans l’affaire exposée

• La clause relative à l’absence de servitude ne concernait que la parcelle achetée et non les parcelles voisines.
• La Cour a estimé que la construction n’était pas de nature à déprécier significativement la valeur du bien ni à modifier son affectation (même si la vue et le calme allaient être impactés).

Recommandations pour les acquéreurs

• Préciser dans le compromis de vente l’usage prévu du bien immobilier et les éléments importants pour votre choix (environnement calme, vue, etc.).
• Vérifier les informations d’urbanisme disponibles auprès de la mairie et vous renseigner sur les projets en cours ou à venir dans les environs.
• Insérer une condition suspensive dans le compromis de vente concernant l’absence de projet de construction important à proximité.
• Se faire conseiller par un notaire pour rédiger la clause de manière adéquate et protéger vos intérêts.

En résumé, il est possible de se prémunir contre la construction d’un immeuble voisin, mais cela nécessite de prendre des précautions lors de la rédaction du compromis de vente et de se renseigner suffisamment sur l’environnement du bien immobilier.

Source d’information (cliquer sur le logo)

• Clients, victimes et (in)justices
• Notaires face à la justice (relais presse, TV, etc)