Et oui Martine! Tu as voulu jouer… et tu as perdu!! Certains jouent sans se faire prendre mais ça ne dure qu’un temps. Toi tu a été prise le doigt dans le pot à confiture semble-t-il… 😊

Il est difficile d’obtenir un chiffre précis du nombre de notaires condamnés chaque année en France, cela pour plusieurs raisons:

• Les chambres disciplinaires des Conseils régionaux des notaires ne publient pas de statistiques annuelles complètes sur les condamnations.
• Les tribunaux et le Ministère de la Justice ne communiquent pas non plus sur le nombre de notaires reconnus coupables de manquements disciplinaires, de délits pénaux ou qui perdent dans des procédures civiles. Omerta… 🙈🙉🙊
• Des informations parcellaires sont parfois accessibles dans la presse juridique ou sur des sites web spécialisés, mais elles ne donnent pas une image globale de la situation.

Les notaires, en tant qu’officiers publics ministériels, sont soumis à un régime disciplinaire strict visant à garantir leur probité et la qualité de leur service. En cas de manquement à leurs obligations, ils peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions disciplinaires spécifiques.

Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire à l’encontre d’un notaire peut être déclenchée par :

• Le Procureur général près la cour d’appel
• Le président du conseil régional des notaires
• Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime

La procédure se déroule devant la chambre de discipline du conseil régional des notaires. Le notaire mis en cause a le droit d’être représenté par un avocat et doit présenter ses observations. Malheureusement certains Magistrats présents dans ces chambres de disciplines ont parfois des liens personnels avec des notaires ce qui exclue indépendance et impartialité dans les décisions.

Types de sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux notaires sont définies par l’article 62-1 de la loi du 31 décembre 1969 et peuvent être classées en trois catégories :

1. Peines de discipline intérieure

• Rappel à l’ordre : la sanction la plus légère, un simple avertissement
• Censure simple : un blâme prononcé par la chambre de discipline
• Censure devant la chambre assemblée : un blâme plus sévère prononcé devant l’ensemble des membres du conseil régional

2. Peines disciplinaires restrictives d’exercice

• Interdiction d’exercer à titre temporaire : une suspension d’activité pour une durée maximale de 10 ans
• Interdiction d’exercer dans une zone géographique déterminée : une limitation de l’activité à un certain périmètre

3. Peines disciplinaires privatives d’exercice

• Destitution : la sanction la plus lourde, une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire

Procédures civiles et pénales

En plus des sanctions disciplinaires, les notaires peuvent également faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en cas de manquement à leurs obligations.

• Procédure civile : un client lésé par un notaire peut engager une action en responsabilité civile devant les tribunaux judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.
• Procédure pénale : en cas d’infractions pénales telles que détournement de fonds, faux ou usage de faux, les notaires peuvent être poursuivis devant les tribunaux correctionnels.

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